Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020) BULLETIN OFFICIEL 103
118 Conseil Economique, Social et Environnemental En plus de la reconnaissance d’un ensemble de droits permettant une participation plus active des citoyens dans la vie publique tels que la liberté d’association, le droit à l’information, l’obligation de transparence et de reddition des comptes ainsi que l’obligation pour les services publics de recevoir les propositions, observations et doléances des usagers, la Constitution prévoit trois grands types de mécanismes participatifs au niveau national et territorial. Il s’agit des instances de concertation, de l’initiative législative citoyenne et du droit de pétition à l’échelle nationale et locale.
Nous retrouvons au niveau des instances de concertation, divers conseils consultatifs sur le plan national (tels que le Conseil Economique, Social et Environnemental, le Conseil de la Communauté Marocaine à l’Étranger, le Conseil Supérieur de l’Education, de la Formation et de la Recherche Scientifique, le Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance, le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative,…).
Au niveau territorial, en plus des mécanismes de dialogue et de concertation que les Conseils régionaux sont invités à mettre en place, en vue de favoriser l’implication des citoyennes et citoyens et des associations dans l’élaboration et le suivi des programmes de développement régional (article 116), la loi organique n°111-14 relative aux régions prévoit la création de trois instances consultatives (article 117). Il s’agit de :
■ l’instance consultative, en partenariat avec les acteurs de la société civile, chargée de l’étude des affaires régionales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre ;
■ l’instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêt des jeunes ;
■ l’instance consultative, en partenariat avec les acteurs économiques de la région, chargée de l’étude des affaires régionales à caractère économique.
En revanche, les lois organiques n°113-14 relative aux communes et n°112-14 relative aux préfectures et provinces ne prévoient la création que d’une seule instance consultative chargée des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre. Ceci, alors que les préfectures et provinces ont des missions de promotion de développement social pour lesquelles des instances de concertations seraient bénéfiques dans le cadre du diagnostic et de la prise en compte des besoins de la population68.
Concernant le droit des citoyens de présenter des motions en matière législative prévu par l’article 14 de la Constitution, la loi organique N° 64.14 relative à la présentation de motions en matière de législation prévoit des modalités et des conditions d’exercice de ce droit assez lourdes. C’est ainsi qu’elle conditionne la recevabilité d’une motion à son approbation par 25 000 citoyens, inscrits sur les listes électorales générales et jouissant de leurs droits civils et politiques, ainsi qu’à sa présentation par un comité composé de neuf citoyens, issus d’au moins le tiers des régions du Royaume.
Le droit de pétition prévu aux articles 15 et 139 de la Constitution, qui permet à tout citoyen de présenter aux pouvoirs publics une doléance, une proposition ou une observation sur un sujet le concernant, est régi par la loi organique N°44.14 relative au droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Ce droit de pétition qui se limite au niveau national aux citoyens et requiert un minimum de 5.000 signatures, se trouve également élargi aux associations au niveau territorial. Le nombre de signatures demandées pour son exercice sur le plan territorial, dépend de la nature et de la population de la collectivité territoriale concernée (région, province ou préfecture, commune).
68 - Etude de la Chambre des Conseillers sur « les mécanismes de la démocratie participative au Maroc », publications du centre des études et des recherches sur les affaires parlementaires.