BO n° 6492 du 18 août 2016, page 1
loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative 1327
Loi organique n° 64-14 du 28 juillet 2016
fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
- Type
- Loi organique
- Numéro
- 64-14
- Date
- 28 juillet 2016
- Traduction française
- BO n° 6492 du 18 août 2016, page 31 · PDF officiel
- Mentions
- 4 pages dans 3 bulletins · rechercher ce numéro
Mentions dans le Bulletin officiel
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