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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7404 – 17 kaada 1446 (15-5-2025)
plaintes ou des revendications personnelles adressées à une autorité, exprimant une insatisfaction ou un sentiment d'injustice ressenti par un individu ou un groupe restreint, sans nécessairement avoir une portée générale14. Pour éviter toute confusion, l'article 4 de la loi organique n° 44-14 prévoit le renvoi des pétitions concernant des doléances vers les instances constitutionnelles concernées15. Au niveau territorial, les citoyen(ne)s, ainsi que les associations, peuvent soumettre des pétitions pour demander l'inscription à l'ordre du jour du Conseil d’une collectivité territoriale d'une question relevant de sa compétence 16 . Cette modalité de participation permet aux résidents et aux associations de participer directement aux décisions dans leur commune, préfecture, province ou région17. Contrairement aux pétitions nationales, ces initiatives ciblent des enjeux locaux spécifiques et sont accessibles à un large éventail d'acteurs locaux. Les motions législatives : Les citoyen(ne)s ont le droit de présenter des motions en matière législative, conformément aux dispositions de l’article 14 de la Constitution. La loi organique 64-14 18 , qui définit les conditions et les modalités pour présenter des motions législatives, établit un cadre pour le parrainage parlementaire des motions déclarées recevables. Lorsqu'une motion est acceptée, elle est examinée et discutée par la commission compétente de l'une des deux chambres du Parlement. Un ou plusieurs membres de la commission parlementaire concernée peuvent la parrainer, la transformant ainsi en proposition de loi selon les procédures établies par le règlement intérieur de la chambre concernée 19 . Les critères d'irrecevabilité, spécifiés dans l'article 4, excluent les motions qui pourraient notamment porter atteinte aux principes fondamentaux de la Nation, entraîner des révisions constitutionnelles ou modifier des lois relatives à la sécurité nationale20. Il est à préciser que toutes les motions doivent strictement relever des domaines législatifs21. Les consultations et concertations publiques : La Constitution a institué des instances de concertation publique22 ainsi que des mécanismes participatifs de consultation et concertation publiques au niveau territorial23, pour intégrer les
14 Cette forme de recours et d’interpellation des autorités publiques appartient à la riche histoire politique marocaine et à sa tradition institutionnelle. Voir : Mohamed Tozy, « Représentation/Intercession », Annuaire de l’Afrique du Nord, T. XXVIII, 1989, pp. 153-168. 15 Diwan Al Madhalim, créé en 2001, transformé en Institution du Médiateur du Royaume en 2011 ; Portail national pour recueillir les réclamations des citoyen(ne)s (chikaya.ma) instauré en 2017. 16 Les modalités de ce droit sont détaillées dans les lois organiques relatives aux différentes échelles de collectivités territoriales : les régions, les préfectures et provinces, et les communes, spécifiées respectivement dans les lois organiques n°111.14, n°112.14, et n°113.14. Ces lois stipulent que les pétitions, une fois jugées recevables par le bureau du conseil, doivent être inscrites à l'ordre du jour de la session ordinaire suivante. 17 Les pétitionnaires peuvent être des citoyen(e)s résidents, ceux exerçant des activités économiques, commerciales ou professionnelles, ainsi que les associations basées dans la collectivité ou ayant une antenne locale. Le nombre de signatures requises varie selon le type de collectivité : de 300 à 500 pour les régions, 300 pour les préfectures ou provinces, et de 100 à 400 pour les communes. 18 Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative, telle que modifiée et complétée. 19 Article 12 de la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative, telle que modifiée et complétée. 20 Article 4 de la loi organique n° 64-14 telle que modifiée et complétée. 21 Article 3 de la loi organique n° 64-14 telle que modifiée et complétée. 22 Article 13 de la Constitution. 23 Article 139 de la Constitution.
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