Nº 7404 – 17 kaada 1446 (15-5-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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citoyen(ne)s, acteurs sociaux et les associations 24 dans l'élaboration, la mise en œuvre et l'évaluation des politiques publiques. Cependant, bien que la consultation et la concertation publiques soient consacrées par la Constitution, leur mise en œuvre reste entravée par l’absence à l’échelle nationale d’un cadre juridique spécifique 25 . Il est aussi largement constaté que l'adoption d'une approche participative demeure optionnelle et à la discrétion de chaque administration ou institution publique. En l'absence de normes harmonisées, les pouvoirs publics, tant au niveau national que territorial, déterminent de manière individualisée les modalités de mise en œuvre des consultations, ce qui conduit à des approches disparates et hétérogènes. De plus, l'absence d'une obligation légale explicite imposant aux institutions la création ou l’opérationnalisation d’outils de consultation et de concertation limite considérablement leur usage et leur impact. Ce vide juridique entrave également la compréhension des mécanismes participatifs et l'engagement des citoyens et organisations de la société civile, réduisant ainsi leur efficacité en tant que leviers de la démocratie participative. Au niveau territorial26, les lois organiques sur les collectivités territoriales de 201527, et leurs textes d’application, ont instauré l’obligation d’adopter une démarche participative dans l'élaboration des plans de développement territorial28. Parallèlement, des instances consultatives spécialisées ont été créés29, à savoir : -
au niveau des régions30 : l'instance de l'équité, de l'égalité des chances et de l'approche genre (IEEAG), l’Instance consultative chargée de l’étude des questions relatives aux centres d’intérêts des jeunes (IQCIJ), et l’instance consultative chargée de l’étude des affaires régionales à caractère économique (IARCE).
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Au niveau des provinces et des préfectures 31 : l’instance consultative chargée de l’étude des affaires préfectorales ou provinciales relatives à la mise en œuvre des principes de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre.
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Au niveau des communes32 : l’instance de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre.
24 « Les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie
participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics. Ces institutions et pouvoirs doivent organiser cette contribution conformément aux conditions et modalités fixées par la loi » (article 12, alinéa 3 de la Constitution). 25 https://www.gouvernement-ouvert.ma/pan-engagement.php?engagement=21&lang=fr 26 Plusieurs guides et fiches opérationnelles ont été élaborés par la DGCT dans le cadre de l’accompagnement des collectivités territoriales, ces outils sont publiés sur le portail « Participation citoyenne » : https://www.collectivites-territoriales.gov.ma/index.php/ar/tkhtyt-w-tatyralmnhjyt-altsharkyt 27 Article 116 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions (promulguée par le dahir n° 1-15-83 du 7 juillet 2015) ; Article 110 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces (promulguée par le dahir n° 1-15-84 du 7 juillet 2015) ; Article 119 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes (promulguée par le dahir n° 1-15-85). B.O. n° 6440 daté du 18/02/2016. 28 Le Plan d'Action Communal (PAC), le Programme de Développement de la Préfecture ou de la Province (PDP), et le Plan de Développement Régional (PDR). 29 Une étude réalisée par la DGCT en 2022 a montré que les 12 régions ainsi qu'une grande majorité des autres collectivités territoriales ont adopté cette démarche participative. Ainsi, le taux de création d'instances de l’équité, de l’égalité des chances et de l’approche genre a atteint 91% pour les communes et 94% pour les préfectures et provinces. Ces instances ont été consultées dans le cadre de l’élaboration des programmes de développement des collectivités territoriales. 30 Article 117 de la loi organique n° 111-14 relative aux régions. 31 Article 111 de la loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces. 32 Article 120 de la loi organique n° 113-14 relative aux communes.
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