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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7404 – 17 kaada 1446 (15-5-2025)
2. Le recours limité aux mécanismes institutionnels de participation citoyenne Le recours aux nouveaux mécanismes participatifs reste très limité au plan national, nonobstant un potentiel très important de renforcement de la démocratie participative. À ce jour, seules 4 motions législatives, en cours de collecte de signatures33, et 13 pétitions34 ont été initiées. Ce bilan est objectivement très modeste au regard des ambitions escomptées et du cadre constitutionnel, légal et institutionnel mis en place. Au niveau local35, les collectivités territoriales ont enregistré, à fin décembre 2022, un total de 694 pétitions36 . L’analyse quantitative met en évidence une concentration des pétitions au niveau des communes (80,6 %), suivies des préfectures/provinces (10,8 %) et des régions (8,6 %). Cette répartition met en évidence le fait que l’échelon le plus petit parmi les collectivités territoriales, à savoir la commune, totalise le plus grand nombre de pétitions, vu sa proximité avec les citoyen(ne)s, et son rôle prépondérant dans la gestion des affaires du quotidien37. . Au total, et en l'absence d'un cadre juridique précis et contraignant, édictant les modalités de conduite des concertations et précisant les suites à accorder aux pétitions et motions acceptées, les institutions ne sont pas tenues de prendre en compte les résultats des consultations publiques lorsqu'elles sont menées ou reçues. Cette absence de garanties sur l'impact réel de la participation citoyenne pourrait engendrer un climat de méfiance et favoriser un désengagement progressif des acteurs sociaux. Par conséquent, les citoyen(ne)s et les organisations de la société civile se trouvent restreints dans leur capacité à influencer l'élaboration, le suivi et l'évaluation des politiques publiques, ce qui pourrait freiner le développement d'une culture de participation active. Par ailleurs, les citoyen(ne)s peuvent percevoir ces initiatives comme de simples formalités dépourvues de véritable impact, ce qui réduit leur motivation à s’engager. Cette dynamique limite non seulement la participation citoyenne, mais aussi la qualité, la pertinence et la légitimité des décisions publiques. Encadré 1 : Niveau de participation selon l’enquête de terrain du CESE L’enquête de terrain a révélé des taux de participation particulièrement faibles. En effet, seuls 7% des enquêtés ont déclaré avoir participé ou s’être exprimé sur un sujet d’ordre public durant les 24 mois précédant l’enquête. Ce chiffre tombe à 3% chez les enquêtés âgés entre 15 et 24 ans, ou ceux de plus de 65 ans. Des chiffres tout aussi bas ont été indiqués pour l’adhésion des enquêtés à une association, avec une moyenne de 5%, avec un score maximum de 9%, enregistré chez les répondants âgés entre 35 et 44 ans, et chez les catégories socioprofessionnelles les plus aisées (A et B)38.
33 https://www.eparticipation.ma/espace/liste_petitions/motion 34 https://www.eparticipation.ma/espace/liste_petitions
35 https://www.collectivites-territoriales.gov.ma/sites/default/files/inline-files/Rapport_bilan%20p%C3%A9titions__0.pdf
https://www.collectivites-territoriales.gov.ma/index.php/ar/alrayd-almwjht-lljmaat-altrabyt La mise à jour des données relatives aux pétitions locales et aux décisions adoptées par les collectivités territoriales à la suite de leur recevabilité est en cours de consolidation par la DGCT. Ces informations, une fois finalisées, offriront une meilleure visibilité sur l’impact concret de ces démarches participatives. Elles seront intégrées dans un portail numérique en cours de développement, spécifiquement dédié à la participation citoyenne. Ce dispositif vise à renforcer l’accessibilité des mécanismes participatifs et à stimuler une implication accrue des citoyen(ne)s dans les processus de gouvernance locale. Communication orale de la représentante de la DGCT lors du Forum national sur la démocratie participative tenu à Essaouira les 15 et 16 décembre 2023. 38 Ménages disposant d’un revenu mensuel net supérieur à 12.000 MAD. 36 37
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