Dahir n° 1-16-108 du 28 juillet 2016

portant promulgation de la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.

Type

Dahir

Numéro

1-16-108

Date

28 juillet 2016

Traduction française

BO n° 6492 du 18 août 2016, page 31 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi n° 09-08 du 18 février 2009
  relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel
• Loi organique n° 64-14 du 28 juillet 2016
  fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
• Décision n° 1009-16 du 12 juillet 2016

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