N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1327
Le règlement intérieur de chacune des deux Chambres du Parlement fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions créée auprès du bureau de la Chambre concernée.
Article 14
Lorsque la commission des pétitions relève que la pétition dont elle est saisie ne remplit pas les conditions prévues par la présente loi organique, elle en informe le bureau de la Chambre concernée dans le délai prévu au 2ème alinéa de l'article 13 ci-dessus.
Le président de la Chambre concernée informe, par décision motivée, le mandataire du comité de présentation de la pétition de l'irrecevabilité de la pétition dans un délai n'excédant pas 30 jours à compter de la date à laquelle le bureau de la Chambre a reçu l'avis de la commission des pétitions.
Article 15
Le bureau de la Chambre concernée statue sur l'objet de la pétition après réception de l'avis et des propositions de la commission des pétitions.
Le président de la Chambre concernée informe par écrit le mandataire du comité de présentation de la pétition de la suite donnée à l'objet de la pétition.
Chapitre IV Dispositions diverses et finales
Article 16
Les données à caractère personnel relatives aux pétitionnaires et aux personnes appuyant la pétition ne peuvent être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été recueillies sous peine de l'application des sanctions prévues au chapitre VII de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Article 17
Les pouvoirs publics doivent prendre toutes les démarches appropriées et les mesures nécessaires pour faciliter l'exercice du droit de présenter des pétitions par les citoyennes et les citoyens.
Article 18
Le texte réglementaire prévu à l'article 9 ci-dessus doit être publié dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel.
Dahir n° 1-16-108 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016) portant promulgation de la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 1009-16 du 7 chaoual 1437 (12 juillet 2016) par laquelle il déclare que : « 1. l'expression « notamment » prévue au premier paragraphe de l'article 4 de la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative n'est pas conforme à la Constitution ; « 2. que les autres dispositions de la présente loi organique ne sont pas contraires à la Constitution ; « 3. que l'expression « notamment » prévue au premier paragraphe de l'article 4 susvisé, déclarée non conforme à la Constitution, peut être séparée des autres dispositions dudit article et de ce fait, la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative peut être promulguée, après suppression de l'expression précitée »,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Tétouan, le 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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Loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions de l'article 14 de la Constitution, la présente loi organique fixe les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des motions en matière législative par les citoyennes et les citoyens.
Article 2
Au sens de la présente loi organique, on entend par :
- motion en matière législative : toute initiative présentée par des citoyennes et des citoyens conformément aux dispositions de la présente loi organique, dans le but de participer à l'initiative législative. Elle est désignée ci-après par «motion» ;
- motionnaires : les citoyennes et les citoyens résidant au Maroc ou à l'étranger qui ont pris l'initiative d'élaborer la motion et qui l'ont signée, à condition qu'ils jouissent de leurs droits civils et politiques et qu'ils soient inscrits sur les listes électorales générales ;
- personnes appuyant la motion : les citoyennes et les citoyens qui expriment leur appui à la motion en apposant leurs signatures sur une liste dénomée «liste d'appui à la motion» et qui remplissent les conditions prévues au deuxième paragraphe du présent article ;