104 BULLETIN OFFICIEL Nº 6844 – 6 joumada I 1441 (2-1-2020)
119 Rapport Annuel 2018 2.3. Principales faiblesses et lacunes de ces mécanismes Alors que ces mécanismes ont été institués pour encourager les citoyens et les associations à participer au processus de prise de décisions publiques, en articulation avec les institutions prévues par le système représentatif, et pour « permettre le passage d’une culture de protestation à une culture de participation »69, les conditions d’exercices extrêmement exigeantes, accompagnées de procédures lourdes, ne sont pas de nature à favoriser une telle participation.
C’est ainsi que le Conseil Economique, Social et Environnemental dans son rapport sur « le statut et la dynamisation de la vie associative », relève que les associations ne disposent pas au niveau national ni du droit de pétition, ni du droit de présentation de motions en matière législative, contrairement aux droits qui leurs sont reconnus au niveau territorial. Il apparait également, comme injustifiable, le fait de conditionner la recevabilité d’une motion en matière législative, à sa présentation par un comité composé de neuf citoyens, issus d’au moins le tiers des régions du Royaume. Par ailleurs, si le fait de conditionner le vote lors des élections nationales à l’inscription au niveau des listes électorales parait justifiable pour des raisons organisationnelles et de transparence, il n’ y a aucune raison d’exclure les citoyens qui ne sont pas inscrits au niveau de ces listes du droit de déposer ou de signer une pétition ou une motion en matière législative. Cette disposition est même contradictoire par rapport à la philosophie de la démocratie participative qui prône l’élargissement de la contribution citoyenne, particulièrement, face aux dysfonctionnements enregistrés dans le cadre de l’exercice de la démocratie représentative dans notre pays, et l’essoufflement que connaît celle-ci partout dans le monde libéral.
En outre, la loi organique relative aux régions ne précise pas au niveau des articles 116 et 117 les modalités de mise en œuvre des mécanismes participatifs de dialogue et de concertation et laisse le soin au règlement intérieur de la région de fixer ces modalités. Or cette disposition est de nature à induire des pratiques de la démocratie participative très différenciées sur le territoire national.
D’importants retards sont, par ailleurs, relevés au niveau de la mise en œuvre de ces mécanismes participatifs aussi bien au niveau national que territorial. Ainsi plusieurs Conseils consultatifs prévus par la Constitution et dont les textes de création ont été publiés au bulletin officiel n’ont toujours pas été mis en place, tels que l’Autorité pour la Parité et la Lutte contre la Discrimination, le Conseil Consultatif de la Famille et de l’Enfance et le Conseil Consultatif de la Jeunesse et de l’Action Associative.
Au niveau territorial, 5 régions sur 12 n’ont pas encore créé les organes consultatifs prévus par la loi 111-14. Il s’agit de la Région de Fès-Meknès, la Région de Marrakech-Safi, la Région de Guelma-Oued Noun, la Région de Laâyoune- Saguia El Hamra et la Région de Dakhla-Oued-Eddahab. Par ailleurs, plusieurs régions n’ont toujours pas établi leur règlement intérieur permettant de déterminer les modalités de fonctionnement et de mise en œuvre des mécanismes de concertation. Ceci s’explique, entre autres, par le fait que la politique de la démocratie participative n’a pas été maîtrisée par les acteurs territoriaux, ce qui s’est répercuté sur la mise en place de ses mécanismes en termes de respect des délais, de leurs compositions et des conditions de travail (absence d’infrastructures dédiées, de financement,…).
2.4. Quelques pistes possibles de renforcement des mécanismes de démocratie participative et de consolidation de la démocratie représentative La démocratie participative est intimement liée au renforcement et à l’accélération de la mise en œuvre de la démocratie locale. Le processus de la régionalisation doit passer à la vitesse supérieure surtout par rapport à la mise en œuvre de la déconcentration administrative de manière à mieux appréhender, répondre et gérer les besoins et attentes des citoyennes et citoyens. La mise en œuvre de la charte de déconcentration 69 - Idem.