N° 6584 – 11 chaoual 1438 (6-7-2017) BULLETIN OFFICIEL 791
TEXTES GENERAUX
Décret n° 2-16-773 du 28 chaabane 1438 (25 mai 2017) fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d'exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics, promulguée par le dahir n° 1-16-107 du 23 chaoual 1437 (28 juillet 2016), notamment son article 9 ;
Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 14 chaabane 1438 (11 mai 2017),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l'article 9 de la loi organique susvisée n° 44-14, le présent décret fixe la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions, désignée ci-après par « Commission ».
Chapitre II
Composition de la Commission
ART. 2. – La Commission, présidée par le Chef du gouvernement ou l'autorité gouvernementale chargée par lui à cet effet, se compose des membres ci-après :
a) un représentant du Chef du gouvernement ;
b) un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des droits de l'Homme ;
c) un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de l'intérieur ;
d) un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des affaires étrangères ;
e) un représentant de l'autorité gouvernementale chargée de la justice ;
f) un représentant du secrétariat général du gouvernement ;
g) un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des finances ;
h) un représentant de l'autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile.
Le Chef du gouvernement désigne, sur proposition des autorités gouvernementales concernées, les membres visés aux paragraphes b) à h) ci-dessus et leurs suppléants. En cas d'absence ou d'empêchement de l'un desdits membres, il est remplacé par son suppléant.
Chapitre III
Attributions de la Commission
ART. 3. – Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 9 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission exerce les attributions ci-après :
– vérifie que les pétitions remplissent les conditions prévues par la loi organique précitée n° 44-14 ;
– donne son avis et propose les mesures qu'elle juge appropriées au sujet des revendications, des propositions et des recommandations contenues dans les pétitions déclarées recevables.
ART. 4. – Conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission transmet son avis et ses propositions au Chef du gouvernement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa saisine.
ART. 5. – Pour l'application des dispositions de l'article 17 de la loi organique précitée n° 44-14, la Commission peut soumettre toute proposition au Chef du gouvernement en vue de faciliter l'exercice du droit de présenter des pétitions par les citoyennes et les citoyens.
ART. 6. – La Commission élabore un rapport annuel sur le bilan des activités qu'elle soumet au Chef du gouvernement.
Ce rapport est accompagné, le cas échéant, de propositions visant à améliorer la performance de la Commission et son mode de fonctionnement.
ART. 7. – La Commission peut demander aux administrations de l'Etat et aux établissements publics de lui communiquer les documents, les données, les indications et les informations qu'elle juge nécessaires à l'accomplissement des attributions qui lui sont dévolues.
De même, elle peut, le cas échéant, demander au mandataire de la Commission de présentation de la pétition prévu à l'article 5 de la loi organique précitée n° 44-14 de fournir des éclaircissements complémentaires sur l'objet de la pétition dont elle est saisie.
Chapitre IV
Modalités de fonctionnement de la Commission
ART. 8. – La Commission se réunit sur convocation de son président, chaque fois qu'il est nécessaire, selon les modalités fixées par le règlement intérieur visé à l'article 13 du présent décret.
Le président fixe l'ordre du jour des travaux de la Commission.