792 BULLETIN OFFICIEL N° 6584 – 11 chaoual 1438 (6-7-2017)
ART. 9. – Chaque pétition fait l’objet d’un rapport établi par un rapporteur désigné par le président parmi les membres de la Commission.
Ce rapport comporte, selon le cas :
– le texte de la pétition soumise à la Commission ;
– une note indiquant les motifs ayant présidé à la présentation de la pétition et les objectifs qu’elle poursuit ;
– une note exposant les motifs d’irrecevabilité de la pétition ;
– les mesures proposées pour satisfaire les revendications, les propositions et les recommandations contenues dans la pétition déclarée recevable.
Le rapporteur est tenu de soumettre son rapport à la Commission dans un délai maximum de vingt (20) jours à compter de la date à laquelle il a été chargé d’en assurer l’élaboration.
ART. 10. – La Commission prend ses décisions dans les conditions de quorum et de majorité prévues par le règlement intérieur.
ART. 11. – Le président convoque les autorités gouvernementales concernées par l’objet de la pétition pour participer, à titre consultatif, aux réunions de la Commission.
ART. 12. – L’autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile assure le secrétariat de la Commission.
A cet effet, elle est chargée notamment :
– de procéder à l’enregistrement des pétitions soumises à la Commission ;
– de préparer et d’organiser les réunions de la Commission et d’en établir les procès-verbaux ;
– de tenir, de maîtriser et de conserver les indications, les données, les dossiers, les rapports, les documents et les archives de la Commission.
Chapitre V
Dispositions diverses et finales
ART. 13. – La Commission établit son règlement intérieur qui fixe, en particulier, les modalités de son fonctionnement.
Le règlement intérieur est soumis au Chef du gouvernement aux fins d’approbation.
ART. 14. – Il est créé un portail électronique réservé aux pétitions adressées au Chef du gouvernement dont l’administration est assurée par l’autorité gouvernementale chargée des relations avec la société civile.
Sont publiés sur le portail électronique, notamment, les données ci-après :
– les pétitions présentées au Chef du gouvernement ;
– la suite réservée aux pétitions déclarées recevables.
ART. 15. – Sous réserve de la législation en vigueur, les administrations de l’Etat et les établissements publics sont tenus de communiquer à la Commission les documents, les indications, les données et les informations nécessaires dont ils disposent, dans un délai n’excédant pas quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande de la Commission.
ART. 16. – Le présent décret entre en vigueur à compter de la date de nomination des membres de la Commission des pétitions prévus à l’article 2 ci-dessus.
ART. 17. – Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 28 chaabane 1438 (25 mai 2017).
SAAD DINE EL OTMANI.
Pour contreseing :
Le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé des relations avec le Parlement et la société civile, Porte-parole du gouvernement,
MUSTAPHA KHALFI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6574 du 6 ramadan 1438 (1er juin 2017).
Décret n° 2-17-164 du 4 ramadan 1438 (30 mai 2017) approuvant l’accord de financement comportant un prêt d’un montant de 40.610.000 euros et un don d’un montant de 1.290.000 euros, conclu le 19 rabii I 1438 (19 décembre 2016) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole (FIDA), pour le financement du projet de développement rural des montagnes de l’Atlas.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu l’article 55 de la loi de finances n° 70-15 pour l’année 2016, promulguée par le dahir n° 1-15-150 du 7 rabii I 1437 (19 décembre 2015) ;
Vu l’article 41 de la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81 promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982) ;
Sur proposition du ministre de l’économie et des finances,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Est approuvé, tel qu’il est annexé à l’original du présent décret, l’accord de financement comportant un prêt d’un montant de 40.610.000 euros et un don d’un montant de 1.290.000 euros, conclu le 19 rabii I 1438 (19 décembre 2016) entre le Royaume du Maroc et le Fonds international de développement agricole (FIDA), pour le financement du projet de développement rural des montagnes de l’Atlas (PDRMA).