Décret n° 2-16-773 du 25 mai 2017

fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions.

Type

Décret

Numéro

2-16-773

Date

25 mai 2017

Traduction française

BO n° 6584 du 6 juillet 2017, page 5 · PDF officiel

Mentions

4 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Modifié ou complété par

• Décret n° 2-18-200 du 17 avril 2018
  complétant le décret n° 2-16-773 du 28 chaabane 1438 (25 mai 2017) fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission…

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 44-14
  déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
• Dahir n° 1-16-107 du 28 juillet 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs…

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