Décret n° 2-18-200 du 17 avril 2018

complétant le décret n° 2-16-773 du 28 chaabane 1438 (25 mai 2017) fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions.

Type

Décret

Numéro

2-18-200

Date

17 avril 2018

Traduction française

BO n° 6670 du 3 mai 2018, page 13 · PDF officiel

Mentions

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Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Décret n° 2-16-773 du 25 mai 2017
  fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions.

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-12-349 du 20 mars 2013
  du 30/03/2013 .
• Décret n° 2-16-773 du 25 mai 2017
  fixant la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission des pétitions.

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