N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1311
– préserver l'indépendance des magistrats et de leur permettre d'exercer leurs fonctions en toute intégrité, impartialité et responsabilité ;
– sauvegarder le prestige du corps judiciaire auquel ils appartiennent, observer les nobles principes moraux de la profession judiciaire et s'engager à la bonne application des règles présidant au fonctionnement de la justice ;
– protéger les droits des justiciables et de tous les usagers du service judiciaire et veiller à les bien traiter, dans le cadre du plein respect de la loi ;
– assurer la continuité du service judiciaire et œuvrer à en garantir le bon fonctionnement.
Le code de déontologie judiciaire sera publié au «Bulletin officiel».
Le Conseil constitue, conformément aux dispositions de l'article 52 de la présente loi organique, une commission de déontologie judiciaire qui veille au suivi et au contrôle de l'observation par les magistrats du code précité.
Article 107
Le Président-délégué du Conseil est chargé de suivre l'évolution du patrimoine des magistrats.
Il a la faculté, à tout moment, après accord des membres du Conseil, de faire procéder, par voie d'inspection, à l'évaluation du patrimoine des magistrats ainsi que celui de leurs conjoints et enfants.
Peut faire l'objet d'une poursuite disciplinaire, tout magistrat dont l'augmentation significative du patrimoine, a été constatée, pendant l'exercice de ses fonctions, sans pouvoir fournir une justification valable.
TITRE III ELABORATION DES RAPPORTS ET ÉMISSION DE RECOMMANDATIONS ET D'AVIS
Article 108
Conformément aux dispositions du 2ème alinéa de l'article 113 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire élabore, à son initiative, des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire et présente des recommandations appropriées en la matière.
Ces rapports comportent notamment les propositions visant à :
– renforcer les droits des justiciables et veiller à la bonne application des règles de fonctionnement de la justice ;
– améliorer la performance des magistrats ;
– renforcer l'intégrité et l'indépendance de la justice ;
– optimiser l'efficience judiciaire ;
– qualifier les ressources humaines ;
– améliorer la situation matérielle et sociale des magistrats.
Article 109
Outre le rapport prévu par l'article 61 ci-dessus, le Conseil soumet au Roi un rapport annuel sur le bilan de son activité et ses perspectives d'avenir.
Un exemplaire dudit rapport est adressé au Chef du gouvernement avant sa publication au « Bulletin officiel ».
Article 110
Le Conseil reçoit des rapports sur l'état de la justice et du système judiciaire, notamment les rapports émanant :
– du Premier-président de la Cour de Cassation et du Procureur général du Roi près ladite Cour, chacun dans son domaine de compétence ;
– du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation en sa qualité de chef du ministère public concernant la mise en œuvre de la politique pénale et le fonctionnement du ministère public avant sa présentation et sa discussion devant les deux commissions chargées de la législation dans les deux chambres du parlement ;
– du ministre chargé de la justice en ce qui concerne le fonctionnement et la performance de l'administration judiciaire, le bilan de ses réalisations et ses programmes d'action ainsi que les situations des professions judiciaires ;
– de l'inspection générale des affaires judiciaires ;
– des institutions et instances de protection des droits et libertés et de la bonne gouvernance prévues par la Constitution ;
– des associations professionnelles des magistrats ;
– des associations de la société civile et des organisations non gouvernementales qui s'intéressent aux questions se rapportant à la justice, légalement constituées depuis au moins trois ans.
Article 111
Les autorités compétentes sont tenues de communiquer au Conseil, à sa demande, les informations, les données et les documents susceptibles de l'aider dans l'exercice de ses fonctions.
Article 112
En application des dispositions du 3ème alinéa de l'article 113 de la Constitution, le Conseil émet à la demande du Roi, du gouvernement ou de l'une des deux chambres du Parlement, des avis détaillés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de séparation des pouvoirs, notamment sur les projets et questions suivantes :
– les projets et propositions de loi se rapportant à l'état de la justice et du système judiciaire ;
– les stratégies et programmes de réforme dans le domaine de la justice, soumis au Conseil par le gouvernement.
Le Conseil donne son avis dans un délai n'excédant pas soixante (60) jours, à partir de la date de réception. Ce délai est réduit à vingt (20) jours, si un cas d'urgence et les raisons qui le justifient sont évoqués dans la lettre de renvoi qui lui est adressée.
Le Conseil peut, à titre exceptionnel, demander la prolongation des deux délais précités, s'il est dans l'incapacité de donner son avis dans lesdits délais.