1310 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
Article 94
Le magistrat poursuivi peut se faire assister par un de ses collègues magistrats ou par un avocat.
Le magistrat concerné ou la personne qui l’assiste a le droit de consulter tous les documents relatifs au dossier et d’en prendre copie après dépôt par le magistrat rapporteur de son rapport.
Article 95
Le magistrat poursuivi est convoqué sept (7) jours au moins avant la date de la réunion du Conseil pour l’examen de son affaire. La convocation doit comporter les mentions visées au 4ème alinéa de l’article 89 ci-dessus.
En cas de non-comparution sans excuse valable du magistrat, bien qu’il ait été dûment convoqué, il est statué en son absence.
Article 96
Le magistrat rapporteur expose son rapport en présence du magistrat poursuivi et de la personne qui l’assiste.
Le magistrat concerné présente ses explications et les moyens de sa défense au sujet des faits qui lui sont reprochés. Le Président et les membres du Conseil peuvent poser directement au rapporteur et au magistrat poursuivi les questions qu’ils jugent utiles. La défense du magistrat poursuivi peut également poser les questions qu’elle juge utiles, par l’intermédiaire du président ou avec son autorisation.
Article 97
Il est statué sur les dossiers disciplinaires dans un délai maximum de quatre (4) mois à compter de la date de notification de la décision de défèrement au magistrat concerné. Toutefois, le Conseil peut, par décision motivée, prolonger ce délai une seule fois et pour la même durée.
Ce délai ne court pour les magistrats poursuivis pénalement qu’à partir du prononcé d’un jugement ayant acquis la force de la chose jugée.
Article 98
Si le Conseil ne statue pas sur la situation du juge suspendu dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date d’exécution de la décision de suspension, il est réintégré dans ses fonctions et il est procédé à la régularisation de sa situation financière et administrative, à moins qu’il ne soit l’objet d’une poursuite pénale.
Article 99
Le Conseil peut ordonner qu’il soit procédé à une enquête complémentaire effectuée par le même rapporteur ou un autre magistrat rapporteur d’un grade supérieur ou équivalent à celui du magistrat concerné.
Article 100
La poursuite disciplinaire se prescrit par :
– cinq (5) ans à compter de la date de la commission du fait objet de la poursuite ;
– la prescription de l’action publique, si le fait commis constitue une infraction.
Le délai de prescription est interrompu par toute mesure d’inspection ou d’enquête effectuée par le magistrat rapporteur.
Section VII. – Les recours contre les décisions relatives aux situations individuelles
Article 101
En application des dispositions de l’article 114 de la Constitution, les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la Chambre administrative de la Cour de Cassation.
Les recours contre les décisions du Conseil relatives aux situations individuelles du Conseil sont présentés dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de leur notification à l’intéressé.
Le recours précité ne suspend pas l’exécution des décisions relatives aux situations individuelles du Conseil. Toutefois, et sur demande expresse du requérant, la Chambre administrative de la Cour de cassation peut, à titre exceptionnel, ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la décision contre laquelle a été introduit un recours en annulation.
Article 102
Les dispositions de l’article précédent sont applicables aux décisions relatives aux situations individuelles du Président-délégué du Conseil.
TITRE II
PROTECTION DE L’INDÉPENDANCE DU MAGISTRAT
Article 103
Le Conseil veille à assurer le respect et l’attachement aux valeurs judiciaires et à promouvoir la culture de l’intégrité et de moralisation, de manière à renforcer l’indépendance de la justice. Il prend, à cet effet, toutes mesures qu’il juge appropriées.
Article 104
En application des dispositions du 2ème alinéa de l’article 109 de la Constitution, tout magistrat qui estime que son indépendance est menacée, doit en saisir le Conseil par un rapport qu’il dépose directement auprès du secrétariat général du Conseil ou qu’il lui adresse par tous moyens disponibles.
Article 105
Le Conseil reçoit les saisines présentées par les magistrats en application de l’article précédent, chaque fois qu’il s’agit d’une tentative d’influencer le magistrat de manière illicite, et procède, le cas échéant, aux enquêtes et investigations nécessaires, y compris l’audition du magistrat concerné et de toute personne dont il juge l’audition utile.
Le Conseil prend les mesures appropriées ou renvoie l’affaire, le cas échéant, au parquet s’il s’avère que l’acte revêt un caractère pénal.
Article 106
Le Conseil élabore, après consultation des associations professionnelles des magistrats, un code de déontologie judiciaire qui contient les valeurs, les principes et les règles que les magistrats se doivent d’observer dans l’exercice de leurs fonctions et de leurs responsabilités judiciaires en vue de :