N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) | BULLETIN OFFICIEL | 1309
Article 83
Le Président-délégué du Conseil élabore, avant la fin du mois de mars de chaque année, la liste des magistrats qui vont atteindre l'âge de la retraite ou qui achèveront la période de prorogation au cours de l'année suivante, et en avise les magistrats concernés.
Les magistrats concernés peuvent, le cas échéant, présenter au Président-délégué du Conseil des demandes de rectification de leur situation.
Article 84
Le Conseil prend notamment en considération, lorsqu'il examine la possibilité de prorogation de la limite d'âge de retraite des magistrats ou son renouvellement :
– l'intérêt judiciaire ;
– la performance professionnelle du magistrat, notamment durant les cinq (5) années qui précèdent la limite d'âge de sa mise à la retraite ;
– l'aptitude physique du magistrat ;
– l'accord de l'intéressé.
Le Conseil statue sur les dossiers qui lui sont soumis, six (6) mois au moins avant la date où la limite d'âge de la retraite est atteinte, ou de la fin de la durée de la prorogation.
Section VI. – Procédure disciplinaire
Article 85
Le Conseil est compétent pour statuer sur les manquements susceptibles d'être imputés au magistrat tel que prévu par la loi organique portant statut des magistrats.
Article 86
Le Président-délégué du Conseil est saisi des manquements susceptibles d'être imputés au magistrat et pouvant faire l'objet d'une poursuite disciplinaire.
Le règlement intérieur du Conseil détermine les modalités de gestion et de traitement des doléances et des plaintes.
Article 87
La poursuite disciplinaire ne peut avoir lieu qu'après qu'il ait été procédé aux enquêtes et investigations nécessaires.
Conformément aux dispositions du 3ème alinéa de l'article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est assisté, en matière disciplinaire, par des magistrats-inspecteurs expérimentés.
Les magistrats-inspecteurs procèdent, sous la supervision de l'inspecteur général des affaires judiciaires, aux enquêtes et investigations.
Article 88
Le Président-délégué du Conseil soumet les résultats des investigations et enquêtes réalisées au Conseil qui décide, en conséquence, soit le classement, soit la désignation d'un magistrat rapporteur dont le grade est supérieur ou équivalent à celui du magistrat concerné, en tenant compte de l'ancienneté dans le corps de la magistrature.
Article 89
Le Président-délégué du Conseil notifie au magistrat concerné les manquements qui lui sont imputés ainsi que le nom du magistrat rapporteur chargé de son affaire.
Le magistrat concerné peut, le cas échéant, récuser le magistrat rapporteur devant le Conseil. Il en résulte la suspension de toutes les mesures jusqu'à ce que le Conseil statue sur la demande en récusation.
Le magistrat rapporteur procède à toutes les enquêtes et investigations nécessaires, y compris l'audition du magistrat concerné et de toute autre personne dont il juge l'audition utile.
Le magistrat rapporteur convoque le magistrat concerné pour son audition. La convocation doit indiquer le jour, l'heure et le lieu où se tiendra l'audience prévue pour l'audition ainsi que les manquements à lui imputés et les articles de loi qui lui sont applicables, à condition que l'intervalle entre la date de réception de la convocation et celle de l'audience soit d'au moins sept (7) jours.
Le magistrat concerné a le droit de prendre connaissance de tous documents et d'en prendre copie, trois (3) jours au moins avant la date fixée pour son audition.
Le magistrat concerné peut garder le silence lors de son audition.
Le magistrat concerné a le droit de prendre copie du procès-verbal de son audition dès qu'il a été signé.
Le magistrat rapporteur établit un rapport détaillé qu'il dépose au secrétariat général du Conseil comportant, le cas échéant, mention de la non-comparution sans excuse valable du magistrat concerné, bien qu'il ait été dûment convoqué.
Article 90
Le Conseil décide, après avoir pris connaissance du rapport du magistrat rapporteur, le classement de l'affaire ou le défèrement du magistrat concerné devant le Conseil, lorsqu'il constate que les faits qui lui sont imputés sont sérieux.
Article 91
Le magistrat concerné est avisé de la décision prise.
Article 92
Le Président-délégué du Conseil peut, après consultation de la Commission visée à l'article 79 ci-dessus, suspendre provisoirement le magistrat concerné de l'exercice de ses fonctions, s'il est poursuivi pénalement ou s'il a commis une faute grave, conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
La décision de suspension provisoire du magistrat prévoit si l'intéressé conserve son salaire, durant la durée de sa suspension, ou détermine la somme qui en sera prélevée, à l'exception des allocations familiales qu'il perçoit en totalité.
Le Conseil est avisé, lors de sa première réunion, des mesures prises afin de décider des suites à donner.
Article 93
Le dossier de la poursuite disciplinaire comporte tous les documents qui se rapportent aux faits reprochés au magistrat poursuivi, y compris le rapport du magistrat rapporteur.