1308 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6492 - 14 kaada 1437 (18-8-2016)
La Chambre administrative de la Cour de cassation statue sur la demande dans un délai de quinze jours (15) par un arrêt non susceptible de recours.
Article 75
Le Conseil prend en considération pour l’avancement des magistrats :
– l’ancienneté dans le corps de la magistrature ainsi que l’ancienneté dans le grade ;
– le souci de rendre les jugements dans un délai raisonnable ;
– la qualité des décisions judiciaires ;
– l’aptitude à l’organisation et à la bonne gestion des affaires ;
– l’étude préalable des dossiers et leur mise en état ;
– l’utilisation des nouvelles technologies ;
– l’aptitude à la communication ;
– l’aptitude à l’encadrement ;
– le souci d’assurer l’accompagnement et le suivi ainsi que l’assiduité.
En outre, le Conseil tient compte, en particulier pour les magistrats du parquet, de :
– l’exécution des orientations générales de la politique pénale ;
– l’exécution des instructions écrites conformes à la loi ;
– la qualité des réquisitoires.
Section III. – Mutation et délégation des magistrats
Article 76
Le secrétariat général du Conseil dresse une liste des postes vacants dans les diverses juridictions, publiée dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles. Il reçoit les demandes formulées à ce propos par les magistrats.
Le secrétariat général du Conseil avise tout magistrat de la réception de sa demande de mutation et de la suite qui lui a été donnée.
Article 77
Le Conseil tient compte, lors de l’examen des mutations des magistrats :
– des besoins des juridictions ;
– des souhaits exprimés par les magistrats dans leurs demandes ;
– de la proximité géographique ;
– de la situation sociale du magistrat.
Le Conseil prend également en considération les conditions fixées par son règlement intérieur pour la mutation d’une juridiction à l’autre.
Article 78
Les magistrats ne peuvent être délégués que conformément aux conditions et critères prévus par les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
Le Conseil statue dans un délai de quinze (15) jours, en tenant compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil, sur les doléances qui lui sont adressées par les magistrats délégués conformément aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
Section IV. – Détachement, mise en disponibilité et mise à disposition des magistrats
Article 79
Le Président-délégué du Conseil statue sur les demandes de détachement des magistrats, de leur mise en disponibilité ou de leur mise à disposition après consultation d’une commission spéciale composée du Procureur général du Roi près la Cour de cassation et de quatre membres désignés par le Conseil ainsi qu’il suit :
– un membre parmi les magistrats élus pour les diverses cours d’appel ;
– un membre parmi les magistrats élus pour les juridictions de premier degré ;
– deux membres parmi les membres non magistrats.
A l’exception des cas de détachement de droit, il n’est permis de détacher les magistrats ou de les mettre à disposition que pour les besoins nécessaires du service, après l’accord des magistrats concernés conformément aux cas et conditions prévus par la loi organique portant statut des magistrats.
Le Conseil est avisé de toutes les décisions prises conformément aux dispositions du 1er alinéa ci-dessus.
Article 80
Le conseil nomme ou propose, selon le cas, tout magistrat appelé à présider une instance ou une commission, à y occuper un poste de membre ou à y accomplir toute mission temporaire ou permanente, conformément aux textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Article 81
Les magistrats de liaison sont nommés par arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil, du ministre chargé de la justice et du ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, au terme de la procédure de sélection qui relève de la compétence du ministère de la justice.
Section V. – Démission et mise à la retraite des magistrats
Article 82
Les demandes de démission présentées par les magistrats sont déposées auprès du secrétariat général du Conseil, contre récépissé daté, et sont soumises au Conseil pour y statuer dans un délai maximum de soixante (60) jours, sans tenir compte de l’intervalle entre les sessions du Conseil.
S’il n’est pas statué dans le délai précité, la démission est réputée acceptée.