N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1307
Section première.- Nomination des magistrats et des responsables judiciaires
Article 67
Le Conseil nomme les magistrats dans le corps de la magistrature et détermine leurs postes judiciaires.
Il nomme également les responsables judiciaires dans les diverses cours d'appel et juridictions du premier degré.
Article 68
En application des dispositions de l'article 57 de la Constitution, le Roi approuve par dahir la nomination des magistrats dans le corps de la magistrature.
Le Roi approuve également par dahir la nomination des responsables judiciaires dans les diverses cours d'appel et les juridictions du premier degré.
Article 69
Le Conseil tient compte, lors de la nomination de nouveaux magistrats :
– des besoins des juridictions après avoir statué sur les avancements et les demandes de mutation ;
– des fiches d'évaluation établies par l'établissement chargé de la formation des magistrats ;
– du classement des magistrats selon les résultats de l'examen de fin de formation ;
– de la situation sociale du magistrat ;
– des souhaits exprimés dans les questionnaires remplis par les magistrats.
Article 70
Les magistrats sont nommés aux fonctions de responsabilité prévues dans les dispositions de la loi organique portant statut des magistrats pour une durée de quatre (4) ans renouvelable une seule fois ; toutefois il peut être mis fin à leur nomination avant terme.
Les responsables judiciaires peuvent, à l'expiration de la durée mentionnée à l'alinéa précédent, être nommés aux fonctions de responsabilité dans des juridictions autres que celles où ils ont assuré la responsabilité.
Article 71
Le secrétariat général du Conseil élabore la liste des fonctions de responsabilité vacantes qui est publiée dans les juridictions et par tous moyens disponibles. Il reçoit les demandes de candidature des magistrats ou des responsables judiciaires pour lesdites fonctions, adressées par les magistrats ou par les responsables judiciaires.
Sont fixés par arrêté du Conseil :
– la liste des fonctions de responsabilité vacantes ;
– les conditions devant être remplies par les candidats et les candidates, notamment les compétences et l'expérience professionnelle requises ;
– le délai de dépôt des candidatures.
Le Conseil examine les demandes de candidature aux fonctions de responsabilité vacantes conformément aux critères prévus à l'article 72 ci-après.
Le Conseil organise un entretien avec les intéressés au cours duquel ceux-ci expriment leurs vues sur la manière d'assurer les charges de l'administration judiciaire.
Dans le cas où aucun candidat n'est retenu ou si aucune candidature n'est reçue, le Conseil procède à la nomination des responsables judiciaires conformément aux mêmes critères.
Le Conseil peut, selon les exigences de l'intérêt judiciaire, nommer un responsable judiciaire pour exercer d'autres fonctions de responsabilité judiciaire de même niveau.
Article 72
Le Conseil prend en considération, en particulier, lors de la nomination des responsables judiciaires ou du renouvellement de leurs nominations :
– la carrière du magistrat ou du responsable judiciaire ;
– l'aptitude à assumer la responsabilité ;
– l'aptitude à la communication, à l'encadrement et à l'accompagnement ;
– l'aptitude à l'organisation, à la supervision et au contrôle ;
– l'aptitude à prendre des décisions ;
– les compétences dans le domaine de l'administration judiciaire ;
– les souhaits exprimés par les candidats aux fonctions de responsabilité ou des responsables judiciaires.
Le Conseil tient également compte des rapports établis par le ministre chargé de la justice sur le niveau de la performance des responsables judiciaires, en matière de supervision de la gestion administrative des juridictions, sans porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Article 73
Le Conseil peut nommer des magistrats ayant au moins le deuxième grade, pour une durée de cinq ans, pour l'exercice des fonctions de conseillers référendaires à la Cour de cassation.
Section II. – Avancement des magistrats
Article 74
Le Conseil élabore la liste d'aptitude à l'avancement au titre de l'année en cours.
Ne sont pas inscrits sur la liste d'aptitude à l'avancement, pour une durée fixée par le règlement intérieur du Conseil, les magistrats qui ont fait l'objet d'une exclusion temporaire du travail.
La liste est publiée dans les juridictions, sur le site électronique du conseil, et par tous moyens disponibles avant la fin du mois de janvier de chaque année.
Les magistrats peuvent, le cas échéant, adresser au Conseil dans un délai de cinq (5) jours à partir de la date de publication, des demandes de rectification de ladite liste.
Le Conseil statue sur ces demandes dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de leur réception.
La décision de refus de rectification de la liste d'aptitude à l'avancement prise par le Conseil est susceptible de recours devant la Chambre administrative de la Cour de cassation dans un délai de sept (7) jours à compter de la date de sa notification par tous moyens disponibles.