1306 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 - 14 kaada 1437 (18-8-2016)
Le Conseil peut, en tant que de besoin, tenir d'autres sessions selon un ordre du jour déterminé, sur convocation du président-délégué du Conseil ou à la demande de la majorité des membres.
Article 58
Le Conseil se réunit valablement lorsqu'au moins quatorze (14) de ses membres sont présents. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, la réunion est reportée à une date ultérieure et, dans ce cas, la réunion est réputée valable en présence d'au moins dix (10) des membres.
Sous réserve des dispositions des articles 17, 18, 19 et 48 ci-dessus, le Conseil exerce ses attributions et rend ses décisions, selon un quorum ne prenant pas en compte les membres dont l'élection ou la nomination n'a pas encore eu lieu, à condition que le nombre des membres présents ne soit pas inférieur à dix (10).
Les décisions du Conseil sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Tout membre peut demander que son avis contraire au sujet des décisions prises par le Conseil soit mentionné.
Article 59
Aucun membre du Conseil ne peut siéger dans les affaires concernant sa situation ou celle d'un de ses conjoints, alliés ou parents jusqu'au quatrième degré.
Le membre concerné déclare au Conseil tout conflit d'intérêts susceptible d'influencer les décisions à prendre.
Article 60
Le Conseil publie les résultats définitifs des travaux de chaque session conformément aux modalités définies dans son règlement intérieur.
Ne font pas l'objet de publication les noms des magistrats concernés par les sanctions de premier et deuxième degré prévues par la loi organique portant statut des magistrats.
Article 61
Le Président-délégué soumet au Roi un rapport général sur les activités du Conseil à la fin de chaque session.
TITRE III
BUDGET DU CONSEIL
Article 62
Le Conseil dispose d'un budget propre. Les crédits qui lui sont affectés sont inscrits au budget général de l'Etat, sous une rubrique intitulée « Budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ».
Article 63
Le Président-délégué du Conseil est ordonnateur des dépenses du Conseil. Il peut déléguer ce pouvoir dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur en la matière.
Article 64
Un comptable public, détaché auprès du Conseil par arrêté de l'autorité gouvernementale chargée des finances, assume les attributions dévolues par les lois et règlements aux comptables publics.
Chapitre IV
Attributions du Conseil
TITRE I
GESTION DE LA CARRIÈRE DES MAGISTRATS ET CRITÈRES Y AFFERENTS
Article 65
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 113 de la Constitution, le Conseil veille à l'application des garanties accordées aux magistrats. A cet effet, il assure la gestion de leur carrière suivant les principes d'égalité des chances, du mérite, de compétence, de transparence, d'impartialité et de quête de la parité et selon les critères prévus par la présente loi organique et les conditions fixées par la loi organique portant statut des magistrats.
Toutes les décisions relatives à la carrière des magistrats rendues par le Conseil ou son Président-délégué doivent être motivées.
Article 66
Le Conseil prend en considération, dans la gestion de la carrière des magistrats, les critères généraux suivants :
– les normes fixées dans le référentiel des emplois et des compétences relatives aux magistrats et responsables judiciaires, élaborées par le Conseil ;
– les compétences et les qualifications professionnelles du magistrat ;
– le comportement professionnel et l'attachement aux valeurs judiciaires ;
– les compétences scientifique et intellectuelle du magistrat ;
– la formation spécialisée du magistrat ;
– la participation effective aux sessions et programmes de formation continue ;
– la stabilité familiale et les conditions sociales du magistrat ;
– l'état de santé.
Le Conseil tient également compte des rapports d'évaluation de la performance, des rapports de l'Inspection générale des affaires judiciaires et des rapports des responsables judiciaires.
En outre, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 116 de la Constitution, le Conseil prend en considération, concernant les magistrats du parquet, les rapports d'évaluation présentés par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de chef du ministère public.