N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1305
conformément au statut du personnel du Conseil fixé par voie réglementaire.
Le secrétariat général du Conseil est dirigé par un secrétaire général nommé par dahir parmi trois magistrats ayant au moins le grade exceptionnel, sur proposition du Président-délégué du Conseil, après consultation des membres du Conseil, pour une durée de six (6) ans, renouvelable une seule fois ; toutefois cette nomination peut être révoquée avant l'expiration de la durée précitée.
Le secrétaire général du Conseil exerce ses fonctions sous l'autorité du Président-délégué.
Les structures administratives et financières du Conseil, leur nombre, leurs attributions, leur organisation et les modalités de leur fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du Conseil.
Le Conseil peut, en cas de besoin, recourir par voie contractuelle aux services de consultants et d'experts externes pour effectuer des missions déterminées.
Toute personne en activité au sein du Conseil, à un titre quelconque, est tenue au secret professionnel concernant toute information ou tout document auquel elle a accès à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. Cette obligation demeure applicable, même après cessation de son activité au sein du conseil.
Article 51
Le secrétaire général du Conseil assiste le Président-délégué dans la gestion des services administratifs du Conseil. Le Président-délégué peut déléguer au secrétaire général la signature des documents nécessaires au fonctionnement desdits services.
Le secrétaire général assiste aux réunions et aux délibérations du Conseil sans droit de vote. Il est responsable de la tenue et de la conservation des données, rapports, dossiers et archives du Conseil.
Le Président-délégué du Conseil peut, le cas échéant, désigner l'un des magistrats en activité au Conseil pour remplacer le secrétaire général lors des réunions du Conseil et de ses délibérations.
Article 52
Le Conseil forme en son sein des commissions permanentes chargées de préparer les travaux qui lui sont soumis, notamment en ce qui concerne la gestion de la carrière des magistrats et l'élaboration des études et des rapports.
Le Conseil peut former toutes autres commissions qu'il juge utiles en vue d'étudier une question déterminée relevant de ses compétences.
Le règlement intérieur du Conseil fixe les modalités de fonctionnement, d'organisation et le nombre des membres desdites commissions.
Article 53
Le Conseil dispose d'une inspection générale des affaires judiciaires dont la composition, les attributions, les règles d'organisation ainsi que les droits et obligations de ses membres sont fixés par la loi.
L'inspection générale des affaires judiciaires est dirigée par un inspecteur général, nommé par dahir, sur proposition du Président-délégué, après consultation des membres du Conseil, parmi trois magistrats ayant le grade exceptionnel, pour une durée de cinq (5) ans renouvelable une seule fois ; toutefois il peut être mis fin à cette nomination avant terme.
Article 54
Il est institué une instance conjointe, entre le Conseil et le ministère chargé de la justice, qui sera chargée de la coordination en matière d'administration judiciaire, sous la supervision conjointe du Président-délégué du Conseil et du ministre chargé de la justice, chacun en ce qui le concerne, sans porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire.
La composition et les attributions de ladite instance sont fixées par arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil et du ministre chargé de la justice.
Ledit arrêté est publié au «Bulletin officiel».
En outre, le ministre chargé de la justice peut assister aux réunions du Conseil en vue de présenter des données et des informations relatives à l'administration judiciaire ou tout autre sujet lié au fonctionnement du service de la justice, sans porter atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire, et ce à la demande du Conseil ou du ministre.
Article 55
Le ministère chargé de la justice et le ministère chargé des finances sont habilités à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'exécution des décisions du Conseil relatives à la situation administrative et financière des magistrats en collaboration avec les services compétents du Conseil.
TITRE II RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 56
Outre les attributions qui lui sont dévolues en vertu de la présente loi organique, le Président-délégué est également chargé de la direction du Conseil et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer son bon fonctionnement, notamment :
– présider les réunions du Conseil ;
– fixer les dates de réunion du Conseil, proposer l'ordre du jour de celui-ci et en assurer la publication ;
– préparer les travaux du Conseil et exécuter ses décisions ;
– élaborer le projet du budget annuel du Conseil et en assurer l'exécution.
Le Conseil se réunit sur convocation du Président-délégué ; en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le Procureur général du Roi près la Cour de cassation convoque la réunion et en assure la présidence, selon un ordre du jour fixé par le Conseil.
Article 57
Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 116 de la Constitution, le Conseil tient au moins deux sessions par an.
Sont fixées par décision du Président-délégué du Conseil, les dates d'ouverture de la première session prévue courant janvier et de la deuxième session courant septembre.