1304 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6492 - 14 kaada 1437 (18-8-2016)
Les bulletins de vote considérés valables, les bulletins annulés et les bulletins contestés sont mis dans des enveloppes distinctes scellées et revêtues des signatures des membres du bureau de vote.
Les enveloppes précitées sont mises sous enveloppe unique scellée et revêtue de la signature du président du bureau.
L'enveloppe scellée prévue à l'alinéa précédent est immédiatement remise par le président du bureau de vote au secrétaire général du Conseil contre récépissé.
Article 44
L'opération de recensement et la proclamation des résultats définitifs sont assurées par une commission de recensement composée de cinq (5) magistrats de la Cour de cassation dont un président, nommés par arrêté du Président-délégué après consultation des membres du Conseil.
Le magistrat le plus jeune assure les fonctions de rapporteur et si le président est absent ou empêché pour une raison quelconque, le doyen d'âge des magistrats assure la présidence.
Pendant toute la durée du recensement, le nombre des membres de la commission présents ne doit, à aucun moment, être inférieur à trois (3).
Les candidats ou leurs représentants peuvent assister à l'opération de recensement.
Article 45
La commission de recensement reçoit les procès-verbaux des opérations électorales établis par les bureaux de vote et procède à :
– la détermination du nombre de voix recueillies par chaque candidat et candidate pour chaque collège électoral ;
– le classement des candidats et candidates, suivant le nombre de voix recueillies.
La commission de recensement proclame les résultats définitifs des élections pour chaque collège comme suit :
Premièrement : la proclamation de l'élection des candidates ayant recueilli le plus grand nombre de voix, dans la limite du nombre de sièges réservés aux magistrates, conformément à l'article 23 ci-dessus ;
Deuxièmement : la proclamation de l'élection des autres candidats et candidates ayant recueilli le plus grand nombre de voix.
En cas d'égalité des voix entre candidats, est proclamée l'élection du candidat justifiant d'une plus grande ancienneté dans le corps de la magistrature. En cas d'égalité dans l'ancienneté, le plus âgé est proclamé élu ; et en cas d'égalité d'âge, il est procédé à un tirage au sort en vue de désigner le candidat élu.
Article 46
Un procès-verbal de l'opération de recensement des voix et de proclamation des résultats définitifs obtenus par chaque candidat et candidate, est dressé en double exemplaire. Les observations des membres de la commission de recensement y sont portées, le cas échéant.
Sont également portées sur le procès-verbal les observations pouvant être formulées par les représentants des candidats, revêtues de leurs signatures.
Le procès-verbal est signé par les membres de la commission de recensement.
Des copies du procès-verbal numérotées et signées par le président et les membres de la commission de recensement sont remises aux représentants des candidats présents. Lesdites copies des procès verbaux ont la même force probante que les originaux.
Le procès-verbal est mis sous enveloppe unique scellée et revêtue de la signature du président de la commission.
L'enveloppe scellée visée à l'alinéa précédent est immédiatement remise au secrétaire général du Conseil, contre récépissé, par le président de la commission.
Le secrétaire général remet ladite enveloppe scellée visée à l'alinéa ci-dessus au Président-délégué du Conseil.
Article 47
Les résultats définitifs proclamés sont publiés sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles.
Le secrétaire général du Conseil transmet au Premier Président de la Cour de cassation un exemplaire des deux procès-verbaux visés aux articles 43 et 46 ci-dessus.
Article 48
Tout candidat peut, dans un délai de cinq (5) jours à compter de la proclamation par le président de la commission de recensement des résultats définitifs des élections, contester la régularité de l'élection des représentants des magistrats dans le cadre du collège électoral auquel il appartient, devant la Chambre administrative de la Cour de cassation qui statue sur la demande dans un délai maximum de quinze (15) jours par un arrêt non susceptible de recours.
En cas d'annulation du résultat d'un scrutin, il est fait application des dispositions de l'article 17 ci-dessus.
Chapitre III Organisation et fonctionnement du Conseil
Article 49
Le Conseil établit un règlement intérieur qu'il transmet avant d'être mis en application, à la Cour constitutionnelle qui se prononce sur sa conformité aux dispositions de la Constitution, à la présente loi organique et aux dispositions de la loi organique portant statut des magistrats.
Le règlement intérieur du Conseil est publié au «Bulletin officiel».
Tout amendement apporté au règlement intérieur est soumis à la même procédure suivie pour son établissement.
TITRE PREMIER ORGANISATION DU CONSEIL
Article 50
Le Conseil dispose d'un secrétariat général composé de magistrats et de fonctionnaires mis à sa disposition ou détachés d'autres administrations et établissements publics, ainsi que d'un personnel administratif et technique nommé