N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1303
rattachés à la circonscription du bureau et une liste portant les noms des candidats et candidates pour chaque collège.
Article 36
Le vote est un droit personnel et un devoir professionnel qui ne peut être délégué.
Article 37
Les élections ont lieu au scrutin secret uninominal et à la majorité relative.
Article 38
En application des dispositions de l'article 115 de la Constitution, le collège des magistrats des diverses cours d'appel élit en son sein quatre (4) représentants ; celui des magistrats des juridictions de premier degré élit en son sein six (6) représentants, parmi les candidats et les candidates dont les noms sont inscrits sur la liste définitive prévue à l'article 31 ci-dessus.
Article 39
Le scrutin s'ouvre à neuf heures et se clôture à dix-huit heures.
Si, en cas de force majeure, l'ouverture du scrutin n'a pu avoir lieu à l'heure prévue ci-dessus, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
A l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, le président du bureau ouvre l'urne prévue pour chaque collège, puis les referme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables. Il conserve une clef de chaque urne et remet l'autre au plus âgé des membres.
Les électeurs participent au scrutin par vote direct en mettant le bulletin de vote sur lequel est apposé le cachet du Conseil dans une urne transparente.
Article 40
L'opération de vote se déroule comme suit :
– à son entrée dans le bureau de vote, l'électeur présente un justificatif d'identité ;
– le président du bureau ordonne la vérification de l'existence du nom de l'électeur sur la liste des électeurs ;
– l'électeur prend lui-même le bulletin de vote relatif au collège auquel il appartient ;
– l'électeur pénètre dans l'isoloir et vote en mettant une croix devant le nom de chaque candidat et candidate qu'il choisit ;
– l'électeur choisit, au plus, parmi les candidats et candidates :
• quatre (4) noms pour le collège des diverses cours d'appel ;
• six (6) noms pour le collège des juridictions de premier degré ;
– l'électeur plie le bulletin de vote avant de sortir de l'isoloir et le dépose lui-même dans l'urne prévue pour le collège auquel il appartient, puis appose sa signature en face de son nom sur la liste des électeurs.
Article 41
Le président du bureau de vote procède dès la clôture du scrutin, à l'ouverture de l'urne de chaque collège électoral en présence des autres membres du bureau et des représentants des candidats présents.
Le bureau procède ensuite au recensement des bulletins de vote se trouvant à l'intérieur de chaque urne, et vérifie si leur nombre est égal à celui des votants dont les noms sont inscrits sur la liste des électeurs.
Le bureau procède au dépouillement et au recensement des voix exprimées, des voix nulles, de celles contestées ainsi que des voix recueillies par chaque candidat et candidate.
Article 42
Sont réputés nuls et n'entrent pas en compte dans le résultat du scrutin :
– les bulletins qui ne comportent pas le cachet du Conseil ;
– les bulletins qui contiennent des indications écrites ou un signe susceptibles de porter atteinte à la confidentialité du scrutin ;
– les bulletins dont le nombre des candidats et candidates choisis par le votant est supérieur au nombre fixé pour le collège auquel il appartient ;
– les bulletins blancs.
Article 43
Le président du bureau de vote proclame le résultat du scrutin dès la clôture de l'opération de dépouillement et de recensement des voix.
Il est dressé, en deux exemplaires, un procès-verbal des opérations électorales faisant mention de ce qui suit :
– le nombre des électeurs inscrits ;
– le nombre des participants au vote et des absents ;
– le nombre des bulletins annulés et contestés ;
– le nombre des bulletins reconnus valables se trouvant dans chaque urne ;
– le résultat du dépouillement et le nombre de voix recueillies par chaque candidat et candidate.
Les observations des membres du bureau de vote y sont portées, le cas échéant.
Sont également portées sur le procès-verbal les observations pouvant être faites par les représentants des candidats, avec leurs signatures.
Dès la clôture des opérations de dépouillement et de recensement, les membres du bureau de vote signent le procès-verbal, dont copie est transmise, par tous moyens disponibles, au président de la commission de recensement.
Des copies du procès-verbal numérotées et signées par le président et les membres du bureau de vote sont remises aux représentants des candidats présents. Lesdites copies ont la même force probante que les originaux.
Le procès-verbal est mis sous enveloppe scellée signée par les membres du bureau de vote.