1302 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
Les électeurs peuvent, le cas échéant, durant les cinq (5) jours suivant la publication des listes, présenter au Conseil, des demandes de rectification de la liste électorale de leur collège.
Le Conseil statue sur ces demandes dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de présentation de la demande.
La décision de refus de rectification des listes électorales peut faire l’objet d’un recours auprès de la Chambre administrative de la Cour de cassation dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de la notification faite par tous moyens disponibles.
La Chambre administrative de la Cour de cassation statue sur la demande dans un délai de cinq (5) jours par un arrêt non susceptible de recours.
Les listes définitives sont publiées dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et par tous moyens disponibles.
Article 27
Est éligible au Conseil, tout magistrat qui remplit les conditions suivantes :
– être électeur dans le collège électoral dans lequel il se porte candidat ;
– justifier d’une ancienneté d’au moins sept (7) ans dans le corps de la magistrature ;
– exercer effectivement ses fonctions dans une cour d’appel ou une juridiction de premier degré ;
– n’avoir pas été condamné à une sanction disciplinaire, à moins qu’il ne soit réhabilité ;
– ne pas être en congé de maladie de longue ou de moyenne durée.
Article 28
Le Conseil dresse une liste des candidats et candidates pour chaque collège électoral comme suit :
– liste du collège des magistrats des diverses cours d’appel comportant les noms des candidats et candidates de ce collège ;
– liste du collège des magistrats des juridictions de premier degré, comportant les noms des candidats et candidates de ce collège.
Article 29
Les candidats déposent directement auprès du secrétariat général du Conseil leurs déclarations de candidature contre récépissé délivré immédiatement comportant le nom du candidat, la date et l’heure du dépôt.
Le délai de dépôt des déclarations de candidature est fixé à cinq (5) jours.
Les candidatures sont inscrites sur un registre spécial pour chaque collège, portant indication des date et heure de réception des candidatures, les prénom et nom du candidat, son lieu de travail, la date de sa nomination dans le corps de la magistrature et son courrier électronique.
Le Président-délégué arrête la liste des candidatures pour chaque collège, dans l’ordre de dépôt des candidatures, après vérification des conditions d’éligibilité prévues à l’article 27 ci-dessus.
Article 30
Le Conseil statue sur les déclarations de candidature dans un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la date de dépôt de la candidature.
La décision de rejet d’une candidature ou toute candidature acceptée alors qu’elle ne satisfait pas aux conditions requises peut faire l’objet d’un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de cassation dans un délai de quarante-huit (48) heures à partir de la date de sa notification par tous moyens disponibles.
La Chambre administrative de la Cour de cassation statue sur la demande dans un délai de cinq (5) jours, par un arrêt non susceptible de recours.
Article 31
Le Conseil arrête la liste définitive des candidats et candidates pour chaque collège électoral dans l’ordre du dépôt des candidatures, sous réserve des dispositions de l’article 30 ci-dessus.
La liste définitive relative à chaque collège électoral est publiée dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et rendue publique par tous moyens disponibles.
Article 32
Les candidats peuvent, durant la période prévue au 4ème paragraphe de l’article 23 ci-dessus, se faire connaître auprès des électeurs en veillant, dans tous les cas, au respect du devoir de réserve et de la déontologie judiciaire, en s’engageant à ne pas entraver la tenue des audiences ou le cours normal des juridictions.
Article 33
Chaque bureau de vote est supervisé par cinq (5) magistrats de la Cour de cassation, dont un président nommés par arrêté du Président-délégué après consultation des membres du Conseil.
Le plus jeune magistrat assure les fonctions de rapporteur et, si le président est absent ou empêché pour une raison quelconque, le doyen d’âge des magistrats assure la présidence.
A aucun moment du déroulement des opérations du scrutin, le nombre des membres du bureau de vote présents ne doit être inférieur à trois (3).
Chaque magistrat candidat peut désigner un magistrat pour le représenter dans chaque bureau en vue de surveiller, de manière continue, le déroulement des opérations de vote, le dépouillement et le recensement des voix.
Article 34
Le président du bureau de vote assure le maintien de l’ordre dans ledit bureau.
Le bureau de vote statue sur toutes les questions soulevées par l’opération de vote. Ses décisions sont consignées au procès-verbal des opérations électorales.
Article 35
Le Conseil met à la disposition de chaque bureau de vote, en double exemplaire, une liste des noms des électeurs