N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1301
Article 16
La demande de démission du membre élu peut être présentée au Président-délégué du Conseil.
Le Conseil statue sur la demande dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de sa réception, en tenant compte de l'intervalle entre les sessions du Conseil.
Lorsque le Conseil ne statue pas dans le délai précité, la démission est réputée acceptée.
Article 17
En cas de démission, d'annulation d'élection, de révocation, de mise à la retraite ou de décès de l'un des membres élus, il est remplacé par le candidat ou la candidate ayant obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats classés après lui dans la liste qui accepte ce remplacement, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues à l'article 27 ci-dessous.
En cas de démission, d'annulation d'élection, de révocation, de mise à la retraite ou de décès de l'un des membres élus et lorsque le candidat ou la candidate appelé à le remplacer refuse ou se trouve empêché pour quelque cause que ce soit, le candidat qui le suit immédiatement le remplace conformément aux mêmes conditions précitées.
Le Conseil déclare, le cas échéant, l'organisation de nouvelles élections pour pourvoir aux sièges vacants.
Article 18
Le membre nommé peut présenter sa démission au Président-délégué du Conseil. Cette démission prend effet à compter de la date de nomination de son remplaçant.
Article 19
En cas de démission, de révocation ou de décès de l'un des membres nommés, il est pourvu à son remplacement dans les quinze jours (15) suivant la soumission de la question au Roi.
Article 20
Le membre du Conseil élu ou nommé en remplacement de celui dont le mandat a pris fin, avant son terme normal, achève la durée restant à courir du mandat de celui qu'il remplace, et ce après prestation du serment conformément à l'article 9 ci-dessus.
La durée du mandat restant à courir citée à l'alinéa précédent, est réputée complète lorsqu'elle dépasse la moitié de la durée fixée à l'article 14 ci-dessus.
Article 21
Les magistrats élus sont détachés auprès du Conseil pour la durée de leur mandat et sont, de plein droit, réintégrés à leur poste judiciaire d'origine, à la fin de cette durée.
Ils ne peuvent, au cours de leur détachement, obtenir un avancement de grade ou être chargés de fonctions supérieures à leur grade.
Article 22
Il est procédé à la désignation des membres du Conseil nommés par le Roi en remplacement des membres dont la durée du mandat prendra fin, quinze (15) jours au moins avant la date d'expiration de ladite durée.
A cet effet, le Président-délégué du Conseil doit aviser le Roi de la date d'expiration de la durée du mandat de chaque membre, trois mois (3) avant ladite date.
TITRE II
ELECTIONS DES REPRÉSENTANTS DES MAGISTRATS
Article 23
Sont fixés par arrêté du Conseil :
– la date du déroulement des élections des représentants des magistrats, qui doivent avoir lieu quarante-cinq (45) jours au moins avant l'expiration de la durée du mandat du Conseil ;
– le nombre de sièges réservés aux magistrats parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature pour chaque collège ;
– la date de dépôt des candidatures, qui doit intervenir au moins trente (30) jours avant la date fixée pour les élections ;
– la période durant laquelle les candidats se font connaître auprès du collège électoral auquel ils sont rattachés, qui doit être d'au moins quinze (15) jours avant la date du scrutin ;
– la forme du bulletin de vote et son contenu ;
– le nombre des bureaux de vote, leurs circonscriptions et leurs sièges ;
– le siège de la commission de recensement.
Cet arrêté est publié au «Bulletin officiel».
Article 24
Le collège électoral des représentants des magistrats au Conseil est composé du :
– collège des magistrats des diverses cours d'appel ; il comprend les magistrats, de divers grades, en exercice dans lesdites cours où ils sont régulièrement nommés ou chargés de fonctions ;
– collège des magistrats des diverses juridictions de premier degré ; il comprend les magistrats, de divers grades, en exercice dans lesdites juridictions où ils sont régulièrement nommés ou chargés de fonctions.
Les magistrats en exercice en dehors des juridictions précitées votent au sein du collège auquel ils appartiennent en fonction de leur poste judiciaire d'origine.
Article 25
Les magistrats en situation de mise en disponibilité ne peuvent participer aux élections des représentants des magistrats.
Article 26
Le Conseil arrête, par ordre alphabétique, les listes des électeurs relatives à chaque collège électoral.
Les listes électorales sont publiées dans les juridictions, sur le site électronique du Conseil et par tous les moyens disponibles, soixante (60) jours au moins avant la date prévue pour les élections.