1300 BULLETIN OFFICIEL N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016)
– une représentation des magistrats doit être assurée, parmi les dix membres élus, dans la proportion de leur présence dans le corps de la magistrature, conformément aux dispositions des articles 23 et 45 de la présente loi organique ;
– du Médiateur ;
– du Président du Conseil national des droits de l'Homme ;
– de 5 personnalités nommées par le Roi, reconnues pour leur compétence, leur impartialité et leur probité, ainsi que pour leur apport distingué en faveur de l'indépendance de la justice et de la primauté du droit, dont un membre est proposé par le Secrétaire général du Conseil Supérieur des Ouléma.
Article 7
Pour les magistrats élus, la qualité de membre au Conseil ne peut être cumulée avec l'exercice de fonctions judiciaires dans une juridiction.
La qualité de membre au Conseil ne peut également être cumulée avec celle de membre au bureau dirigeant d'une association professionnelle des magistrats ou d'une association qui s'intéresse aux questions se rapportant à la justice ou de l'une de leurs succursales.
Article 8
Concernant les personnalités nommées par le Roi, la qualité de membre au Conseil ne peut être cumulée avec celle de membre au gouvernement, à la Chambre des représentants, à la Chambre des conseillers, à la Cour constitutionnelle, à la Cour des comptes, au Conseil économique, social et environnemental et à toute instance ou institution parmi celles figurant au Titre XII de la Constitution.
La qualité de membre au Conseil ne peut être cumulée avec celle de membre au bureau dirigeant d'une association qui s'intéresse aux questions se rapportant à la justice ou de l'une de ses succursales, ou avec l'exercice d'une profession juridico-judiciaire ou d'une fonction publique élective à caractère politique ou syndical, quelle qu'en soit la nature ou la forme.
Article 9
Avant leur entrée en fonction, les membres du Conseil prêtent serment devant le Roi, d'accomplir leurs fonctions avec impartialité, loyauté, honnêteté et probité, en veillant à l'indépendance de la justice, à la préservation du secret des délibérations et du vote, et de ne prendre aucune position publique sur l'une des questions relevant des compétences du Conseil.
Le Conseil est réputé investi de ses fonctions à compter de la date de la prestation du serment susvisé.
Article 10
La liste des membres du Conseil est publiée au «Bulletin officiel».
Article 11
Il est interdit aux membres du Conseil de prendre toute position ou d'accomplir tout acte susceptible de porter atteinte à leur impartialité ou à l'indépendance du Conseil. Il leur est particulièrement interdit de prendre position publiquement dans les affaires soumises au Conseil, celles sur lesquelles il a auparavant statué ou pourrait éventuellement se prononcer, ou celles dans lesquelles ils ont pris part aux délibérations.
Il leur est également interdit de faire usage de leur qualité de membre au conseil à des fins personnelles.
Les membres sont tenus au devoir de réserve et de discrétion en ce qui concerne les délibérations et les décisions du Conseil, ainsi que les informations et documents dont ils ont connaissance pendant l'exercice de leurs fonctions. Cette obligation demeure applicable même après l'expiration de leur mandat au Conseil.
Article 12
Les membres élus et les membres nommés, visés au dernier paragraphe de l'article 115 de la Constitution, perçoivent une indemnité de fonction au moins égale à l'indemnité parlementaire et soumise au régime fiscal appliqué à cette dernière.
L'indemnité susvisée ne peut être cumulée avec aucune autre rémunération ou indemnité quelle qu'en soit la nature à l'exception de l'indemnité de transport.
Dans tous les cas, l'indemnité de fonctions ne peut être inférieure au montant de la rémunération qu'ils perçoivent dans leur cadre d'origine.
Article 13
Le Président-délégué du Conseil bénéficie de l'indemnité de représentation et des divers avantages en nature alloués au président de la chambre des représentants.
Article 14
La durée du mandat du Conseil est de cinq (5) ans à compter du premier janvier suivant les élections.
La durée du mandat des magistrats élus est de cinq (5) ans non renouvelable.
La durée du mandat des personnalités nommées par le Roi est de quatre (4) ans renouvelable une seule fois.
Article 15
Il est mis fin au mandat de membre au Conseil dans les cas suivants :
1°- à l'expiration du mandat ;
2°- à la mise à la retraite, en ce qui concerne les magistrats élus ;
3°- à la démission, sous réserve des dispositions des articles 16 et 18 ci-dessous ;
4°- à la suite de la révocation, décidée par le Conseil dans les cas suivants :
• manquement aux obligations énoncées dans la présente loi organique ;
• l'exercice d'une activité ou l'acceptation d'un poste ou d'un mandat électif incompatible avec la qualité de membre au Conseil ;
• l'incapacité physique permanente empêchant définitivement un membre du Conseil d'exercer ses fonctions ;
5°- à la suite du décès.