N° 6492 – 14 kaada 1437 (18-8-2016) BULLETIN OFFICIEL 1299
TEXTES GENERAUX
Dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016) portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 991/16 du 5 joumada II 1437 (15 mars 2016) ayant déclaré que les dispositions de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l'observation formulée en ce qui concerne ses articles 54 (dernier alinéa) et 110,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
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relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
Chapitre premier
Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions de la Constitution, notamment celles de l'article 116, la présente loi organique fixe les règles d'élection et de nomination des membres du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, les modalités de son organisation et de son fonctionnement ses compétences ainsi que les critères relatifs à la gestion de la carrière des magistrats et les règles de la procédure disciplinaire.
Article 2
Conformément aux dispositions de l'article 107 de la Constitution, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. Le Roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire.
Le pouvoir judiciaire est exercé par les magistrats qui pratiquent effectivement leurs fonctions judiciaires dans les juridictions comprises dans l'organisation judiciaire du Royaume.
Article 3
Conformément aux dispositions de l'article 56 de la Constitution, le Roi préside le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Article 4
Conformément aux dispositions des articles 107, 113 et 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire exerce ses fonctions de manière indépendante.
Article 5
En application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 116 de la Constitution, le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire jouit de la personnalité morale et de l'autonomie administrative et financière.
A cet effet, l'Etat met à sa disposition les ressources matérielles et humaines nécessaires.
Le Président-délégué représente le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire devant la justice, les autres autorités et administrations publiques et les tiers.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a son propre siège à Rabat.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la présente loi organique par « le Conseil ».
Chapitre II
Composition du Conseil
TITRE I
QUALITE DE MEMBRE AU CONSEIL
Article 6
En application des dispositions de l'article 115 de la Constitution, le Conseil se compose :
– du Premier-président de la Cour de Cassation en qualité de Président-délégué ;
– du Procureur général du Roi près la Cour de Cassation ;
– du Président de la Première Chambre de la Cour de Cassation ;
– de 4 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des cours d'appel ;
– de 6 représentants élus, parmi eux, par les magistrats des juridictions du premier degré ;