Décision n° 991/16 du 15 mars 2016

ayant déclaré que les dispositions de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ne sont pas contraires à la Constitution, sous réserve de l'observation formulée en ce qui concerne ses articles 54 (dernier alinéa) et 110,

Type

Décision

Numéro

991/16

Date

15 mars 2016

Traduction française

BO n° 6492 du 18 août 2016, page 3 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Loi organique n° 100-13
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

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