Décret n° 2-75-882 du 23 décembre 1975

relatif aux élections des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié et complété.

Type: Décret
Numéro: 2-75-882
Date: 23 décembre 1975
Traduction française: BO n° 6492 du 18 août 2016, page 16 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6492 du 18 août 2016, page 16

décret n° 2-75-882 du 28 hija 1395 (23 décembre 1975) relatif aux élections des représentants des magistrats au Conseil supérieur de la magistrature, tel qu'il a été modifié et complété.

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Textes cités avec cet acte

Dahir portant loi n° 1-74-467 du 11 novembre 1974
formant statut de la magistrature.

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