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BULLETIN OFFICIEL
A compter de la date précitée, les dispositions correspondantes aux deux paragraphes précédents prévus par la présente loi et ses textes d’application s’appliquent également aux attachés de justice mentionnés à l’alinéa précédent. Article 71 Les fonctionnaires en formation dans le domaine du secrétariat-greffe, ainsi que les auxiliaires de justice et les membres des professions juridiques, prévus à l’article 2 de la loi n° 09-01 relative à l’Institut supérieur de la magistrature, qui sont en cours de formation à l’Institut précité à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, continuent à bénéficier de leur formation à l’Institut jusqu’à l’expiration de sa durée, ou, le cas échéant, poursuivent ladite formation au sein de la structure créée à cet effet auprès de l’autorité gouvernementale compétente, conformément aux textes réglementaires en vigueur. Article 72 Par dérogation aux dispositions de l’article 34 de la présente loi, la durée de la formation des attachés de justice est fixée à une année, et ce pour une période transitoire ne dépassant pas les cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. Les dispositions de l’alinéa précédent sont applicables aux attachés de justice qui sont en cours de formation à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, ainsi qu’aux attachés de justice ayant réussi le concours des attachés de justice avant la date précitée. Article 73 A titre transitoire, le Directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature créé en vertu de la loi n° 09-01 précitée en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel , continue à exercer ses fonctions, jusqu’à la nomination d’un Directeur général de l’Institut, conformément aux dispositions de la présente loi. Sous réserve des dispositions précédentes et des dispositions de l’article 70 ci-dessus, sont abrogées les dispositions de la loi n° 09-01 relative à l’Institut supérieur de la magistrature promulguée par le dahir n° 1-02-240 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002) et les articles 4 à 12 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, tel que modifié et complété. Toutefois, les textes réglementaires pris pour l’application de la loi n° 09-01 précitée demeurent en vigueur dans la mesure où ils ne sont pas en contradiction avec les dispositions de la présente loi, jusqu’à leur remplacement. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7228 du 21 safar 1445 (7 septembre 2023).
Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
Décret n° 2-26-489 du 7 moharrem 1448 (23 juin 2026) approuvant la convention de crédit n° CMA 1349 01 N, d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 euros), conclue le 8 mai 2026, entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du projet « Appui à la politique nationale de l’eau au Maroc ». LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi de finances n° 50-25 pour l’année budgétaire 2026, promulguée par le dahir n° 1-25-67 du 19 joumada II 1447 (10 décembre 2025), notamment son article 38 ; Vu la loi de finances pour l’année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982), notamment son article 41, paragraphe premier ; Sur proposition du ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, DÉCRÈTE :
A RTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu’elle est annexée à l’original du présent décret, la convention de crédit n° CMA 1349 01 N, d’un montant de cent millions d’euros (100.000.000,00 d’euros), conclue le 8 mai 2026, entre le Royaume du Maroc et l’Agence française de développement (AFD), pour le financement du projet « Appui à la politique nationale de l’eau au Maroc ». A RT. 2. – Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 7 moharrem 1448 (23 juin 2026). A ZIZ AKHANNOUCH. Pour contreseing : Le ministre délégué auprès de la ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, FOUZI LEKJAA. Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1164-26 du 22 hija 1447 (8 juin 2026) modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 679-25 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des panneaux de fibres de bois revêtus. LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 679-25 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) portant application d’une mesure de sauvegarde définitive sur les importations des panneaux de fibres de bois revêtus ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 10 avril 2026,