Nº 7522 – 16 moharrem 1448 (2-7-2026)
BULLETIN OFFICIEL
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – L’annexe 2 de l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances susvisé n° 679-25 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) est abrogée et remplacée par l’annexe jointe au présent arrêté conjoint. ART. 2. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint qui entrera en vigueur le jour qui suit la date de sa publication au Bulletin officiel. Rabat, le 22 hija 1447 (8 juin 2026). La ministre de l’économie et des finances, NADIA FETTAH.
Le ministre de l’industrie, et du commerce, RYAD MEZZOUR.
* *
*
« Annexe 2 à l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie « et du commerce et de la ministre de l’économie « et des finances n° 1164-26 du 22 hija 1447 (8 juin 2026) « modifiant l’arrêté conjoint du ministre de l’industrie « et du commerce et de la ministre de l’économie « et des finances n° 679-25 du 10 ramadan 1446 (11 mars 2025) « portant application d’une mesure de sauvegarde définitive « sur les importations des panneaux de fibres de bois revêtus « Liste des pays en développement non soumis au droit additionnel « Afghanistan, Afrique du Sud, Albanie, Angola, « Antigua-et-Barbuda, Royaume de l’Arabie Saoudite, « Argentine, Arménie, Royaume de Bahrein, Bangladesh, « Barbade, Belize, Bénin, Bolivie, Botswana, Brésil, Brunei « Darussalam, Burkina-Faso, Burundi, Cambodge, Cameroun, « Cap-Vert, Chili, Colombie, Union des Comores, Congo, « Costa Rica, Côte d’Ivoire, Cuba, Djibouti, Dominique, « Egypte, El Salvador, Emirats arabes unis, Equateur, « Eswatini, Ex-République yougoslave de Macédoine (ERYM), « Fidji, Gabon, Gambie, Géorgie, Ghana, Grenade, Guatemala, « Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Honduras, Hong « Kong Chine, lles Salomon, Inde, Indonésie, Jamaïque, Jordanie, « Kazakhstan, Kenya, Koweït, Lesotho, Libéria, Macao Chine, « Madagascar, Malaisie, Malawi, Maldives, Mali, Maurice, « Mauritanie, Mexique, République de Moldova, Mongolie, « Monténégro, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, « Nicaragua, Niger, Nigéria, Oman, Ouganda, Pakistan, « Pana ma, Papou asie -Nouvel le - Gu i né e, Parag u ay, « Pérou, Philippines, Qatar, République centrafricaine, « République démocratique du Congo, République « démocratique populaire Lao, République dominicaine, « République kirghize, Rwanda, Sainte-Lucie, Saint-Kitts« et-Nevis, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Samoa, Sénégal, « Seychelles, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, Tadjikistan, « Tanzanie, Tchad, Thaïlande, République démocratique « du Timor-Leste, Togo, Tonga, Trinité-et-Tobago, Tunisie, « Uruguay, Vanuatu, République Bolivarienne du Venezuela, « Viet Nam, Yémen, Zambie, Zimbabwe. »
1005
Arrêté conjoint du ministre de l’industrie et du commerce et de la ministre de l’économie et des finances n° 1165-26 du 22 hija 1447 (8 juin 2026) portant application du droit antidumping définitif sur les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte.
LE MINISTRE DE L’INDUSTRIE ET DU COMMERCE, LA MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES, Vu la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, promulguée par le dahir n° l-11-44 du 29 joumada II 1432 (2 juin 2011), notamment ses articles 5, 9, 26, 30 et 32 ; Vu le décret n° 2-12-645 du 13 safar 1434 (27 décembre 2012) pris pour l’application de la loi n° 15-09 relative aux mesures de défense commerciale, notamment ses articles 9 et 29 ; Après avis de la commission de surveillance des importations, réunie le 10 avril 2026, ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les importations de tôles d’acier en bobines enroulées ou coupées, laminées à froid non plaquées ni revêtues, désignées ci-dessous tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte, classées sous les positions tarifaires suivantes : 7209150000 ; 7209160010 ; 7209160091 ; 7209160099 ; 7209170010 ; 7209170090 ; 7209180010 ; 7209180090 ; 7209250000 ; 7209260010 ; 7209260091 ; 7209260099 ; 7209270010 ; 7209270090 ; 7209280010 ; 7209280090 ; 7209901000 ; 7209902010 ; 7209902090 ; 7209909000 ; 7211230020 ; 7211230030 ; 7211230051 ; 7211230058 ; 7211230090 ; 7211290010 ; 7211290030 ; 7211290040 ; 7211290060 ; 7211290090 ; 7211901000 ; 7211902000 ; 7211909000 ; 7226200019 ; 7226200020 ; 7226200061 ; 7226200069 ; 7226200090 ; 7226920000 ; 7226991000 et 7226998000, sont soumises, pour une durée de cinq (5) ans à compter de la date d’entrée en vigueur du présent arrêté conjoint, à un droit antidumping définitif conformément au tableau figurant à l’annexe n° 1 du présent arrêté conjoint. A RT. 2. – Sont exclues de l’application du droit antidumping définitif prévu à l’article premier ci-dessus, les importations de tôles d’acier laminées à froid originaires d’Egypte, accompagnée d’une facture portant le visa de l’autorité gouvernementale chargée de l’industrie. A RT. 3. – Les raisons du choix de la méthodologie utilisée pour établir la marge du dumping sont indiquées à l’annexe n° 2 du présent arrêté conjoint. ART. 4. – Le directeur général de l’administration des douanes et impôts indirects est chargé de l’application du présent arrêté conjoint.