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Décret n° 2-05-178 du 21 avril 2006

déterminant les conditions d’accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l’examen de fin de formation desdits attachés ;

Type
Décret
Numéro
2-05-178
Date
21 avril 2006
Traduction française
BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 13 · PDF officiel
Mentions
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BO n° 7522 du 2 juillet 2026, page 13

décret n° 2-05-178 du 22 rabii I 1427 (21 avril 2006) déterminant les conditions d’accès au concours des attachés de justice, le programme des épreuves, leur notation ainsi que les modalités de l’examen de fin de formation desdits attachés ;

Textes cités avec cet acte

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