Loi organique n° 14-22 du 16 mars 2023

modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

Type

Loi organique

Numéro

14-22

Date

16 mars 2023

Traduction française

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 8 · PDF officiel

Édition arabe

BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 56 (texte qui fait foi) · PDF officiel

Mentions

3 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

• Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016
  portant statut des magistrats.

Liens relevés dans les bulletins indexés : la liste peut être incomplète.

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 100-13 du 24 mars 2016
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Dahir n° 1-23-37 du 16 mars 2023
  portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
• Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016
  portant statut des magistrats.
• Décision n° 210-23 du 7 mars 2023
• Dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

Références et liens de modification repérés automatiquement dans le texte des bulletins : vérifiez le texte officiel avant tout usage juridique.