2122
BULLETIN OFFICIEL
« Le Conseil peut établir les rapports précités sur « proposition de la majorité de ses membres. « Le président-délégué soumet au Roi les rapports « établis par le Conseil. « Lesdits rapports peuvent être transmis aux autorités « concernées et peuvent également être publiés au Bulletin « officiel. » Article 2 La loi organique n° 100-13 précitée est complétée par un article 108 bis comme suit : « Article 108 bis. – Sans préjudice du principe de « l’indépendance de la justice prévu par la Constitution, « notamment ses articles 109 et 110, le Conseil assure le suivi des « performances des magistrats dans les juridictions. Il veille « à prendre les mesures appropriées pour les améliorer et les « encadrer afin de réhausser l’efficience judiciaire, notamment « en ce qui concerne le respect des délais indicatifs pour statuer « sur les affaires. Il assure également le suivi de la rédaction « et la saisie des décisions judiciaires et des mesures de « notification et d’exécution ainsi que les autres missions de « l’administration judiciaire revêtant un caractère judiciaire « ou s’inscrivant dans le cadre de l’accès à la justice. « Il assure également le suivi de l’activité judiciaire et « de la jurisprudence et œuvre à la classer, à la catégoriser et « à la diffuser auprès des magistrats par les moyens disponibles. « Le Conseil veille à la formation et à la qualification « des magistrats et à rehausser leurs aptitudes professionnelles « dans l’établissement de formation des magistrats ou au « niveau des circonscriptions judiciaires et par tous les moyens « disponibles. « Le Conseil œuvre également, en coordination avec le « ministère chargé de la justice et la présidence du ministère « public et dans le cadre de l’instance conjointe prévue à « l’article 54 de la présente loi organique, à contribuer au « développement des logiciels informatiques nécessaires au « déroulement des missions judiciaires dans les juridictions « et à la numérisation des prestations et des procédures « judiciaires. « Les responsables judiciaires dans les juridictions « doivent, chaque fois qu’ils en sont requis, fournir au Conseil « les décisions judiciaires, les données, les statistiques et les « rapports nécessaires à l’exercice des attributions qui lui sont « dévolues en vertu des dispositions du premier et deuxième « alinéa du présent article. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7180 du 1 ramadan 1444 (23 mars 2023). er
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
Dahir n° 1-23-37 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes- puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur! Que Notre Majesté Chérifienne ; Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 210-23 du 14 chaabane 1444 (7 mars 2023) ayant déclaré que la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), est conforme à la Constitution, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 23 chaabane 1444 (16 mars 2023). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
*
*
*
Loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats
Article unique Les dispositions des articles 6, 10, 23, 25, 33, 45, 51, 55, 56, 73, 97, 99, 101, 104 et 116 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, promulguée par le dahir n° 1-16-41 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 6. – Les magistrats sont …………………….. « comme suit : « – ………………………………… « – grade exceptionnel ; « – grade principal ; « – hors grade. (La suite sans modification.)