Dahir n° 1-23-37 du 16 mars 2023

portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

Type

Dahir

Numéro

1-23-37

Date

16 mars 2023

Traduction française

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 8 · PDF officiel

Mentions

2 pages dans 1 bulletin · rechercher ce numéro

Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Loi organique n° 100-13 du 24 mars 2016
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Loi organique n° 14-22 du 16 mars 2023
  modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.
• Loi organique n° 106-13 du 24 mars 2016
  portant statut des magistrats.
• Décision n° 210-23 du 7 mars 2023
• Dahir n° 1-16-41 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats.

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