Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
2123
« Article 10. – Sont dispensés ……………………………. « suivantes :
« – Le respect de la déontologie professionnelle et les
« – les enseignants …………………………………………… « au moins ;
« – les souhaits du ...................................................
« – les avocats …………………………………………………. « au moins ;
« Le rapport est soumis au magistrat pour consultation
« – les fonctionnaires du greffe …………………………...... au « moins ; « – les fonctionnaires soumis au statut du personnel du « Conseil supérieur du pouvoir judiciaire appartenant « au moins à un grade classé à l’échelle n° 11 ayant « au moins dix (10) années de service effectif dans le « domaine des affaires juridiques ; « – les fonctionnaires des administrations ………… des « affaires juridiques. » « Article 23. – Le Conseil .......... les magistrats classés « au moins au grade exceptionnel, …………………………… « ladite Cour. » « Article 25. – Les magistrats .......... sous l’autorité, la « supervision et le contrôle …………………………. supérieurs « hiérarchiques. » « Article 33. – Sont inscrits sur la liste d’aptitude à « l’avancement : « – ………………………………………………………. ; « – au grade exceptionnel, ………………………………. « dans leur grade ; « – au grade principal, les magistrats de grade exceptionnel « ayant une ancienneté d’au moins cinq (5) ans dans leur « grade. »
« traditions et coutumes de la magistrature ; « disponibles. « après évaluation du responsable judiciaire. « Il peut formuler ses observations sur l’évaluation dans « la case réservée à cet effet dans le rapport. Il peut également « adresser ses observations au Conseil avant le 1er mars « suivant l’évaluation. « Le responsable judiciaire peut commenter les « observations du magistrat. « Un exemplaire …………………. dossier du magistrat. « Pour l’application des dispositions du présent « article, le Conseil établit un modèle du dossier d’évaluation « des performances pour chaque magistrat dans lequel le « responsable judiciaire consigne à temps ses observations « relatives aux éléments de l’évaluation. » « Article 56. – Si le magistrat n’a pas consulté le rapport « d’évaluation des performances qui le concerne, conformément « aux dispositions du troisième alinéa de l’article 55 ci-dessus, il « a le droit, selon une procédure ………………… d’élaboration « du rapport. « Le magistrat ……………………………… au Conseil. « Le Conseil reçoit, le cas échéant, les données détaillées « consignées dans le dossier d’évaluation des performances du
« Article 45. – En application ………………………….. « des textes particuliers.
« magistrat ainsi que les observations du responsable judiciaire.
« Le Conseil fixe des délais pour statuer sur les divers « types d’affaires lorsqu’ils ne sont pas fixés par un texte de loi.
« par le magistrat au sujet du rapport d’évaluation des
« Les délais fixés par le Conseil sont de simples délais « indicatifs pour l’application des dispositions du présent « article et n’entrainent aucun effet sur l’action. » « Article 51. – Les responsables ……....................………… « d’administration judiciaire sous la supervision du Conseil, « en coordination avec le ministère chargé de la justice et la « présidence du ministère public. » « Article 55. – Un rapport …………………………….. le « concerne. « Un modèle …………………………………… suivants : « – .......................................................... ;
« Le Conseil statue sur la doléance qui lui a été soumise « performances, dans un délai de trente (30) jours à compter « de la date de réception de la doléance ou de la date de « réception des données et observations citées dans l’alinéa « précédent, selon le cas, en tenant compte des intervalles entre « les sessions du Conseil. « Le magistrat ………………………………………………….. « à sa doléance. » « Article 73.– Les premiers présidents ……………. desdits « ressorts. « Le premier président ………………………….. déléguer « un magistrat de la cour de cassation ou d’un ressort de cour
« – ………………………………………………………….. ;
« d’appel en vue de combler un manque urgent d’effectifs dans
« – l’aptitude à la gestion ;
« une juridiction.