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BULLETIN OFFICIEL
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
« Le président-délégué peut, en vue de combler un manque
« Le Conseil ou le président-délégué peut, en cas de
« urgent d’effectifs dans une juridiction et après consultation du
« non-lieu ou de classement de l’affaire, selon le cas,
« Chef du ministère public, déléguer un magistrat du ministère
« adresser des observations au magistrat et attirer son attention
« public pour officier en tant que magistrat du siège ou un
« sur la faute professionnelle lorsque celle-ci est simple, sans
« magistrat de siège pour effectuer les missions du ministère
« que cela constitue une sanction disciplinaire.
« public à la Cour de cassation ou dans une autre juridiction. « Dans tous …………… compte de : (La suite sans modification.) « Article 97. – Le magistrat …………………………. faute « grave.
« Le Conseil peut également, dans les deux cas précédents « ainsi qu’en cas de condamnation, décider de soumettre le « magistrat à une formation dans une matière en relation avec « l’objet de l’infraction ou à une formation sur la déontologie « professionnelle. La teneur et la durée de cette formation sont « fixées par décision du président-délégué du conseil. » « Article 101. – Le magistrat est réhabilité s’il ne commet
« Constitue une faute grave : « – ………………………………………………………….. ;
« pas un nouveau manquement et lorsque ses performances « professionnelles et sa conduite ont été bonnes, et ce après
« – la violation du secret professionnel et la divulgation
« expiration d’un délai de trois ans …………………………
« du secret des délibérations ou le dévoilement d’une
« de la sanction.
« décision de justice avant son prononcé ;
« La réhabilitation efface, pour l’avenir, les effets
« –…………………………………………….. ;
« découlant de la sanction disciplinaire de premier et de
« –l’exercice d’une activité …………………………… « syndicat professionnel ; « – Le manquement du magistrat au devoir d’indépendance « ou d’impartialité ou d’intégrité et de droiture qui se « manifeste par des soupçons de corruption ou de trafic « d’influence ou d’intermédiation à cet effet, ou par « tout comportement grave reflétant une ignorance « ou une négligence grave et non acceptable des devoirs « professionnels du magistrat susceptible d’affecter son « indépendance, son impartialité ou sa neutralité ; « – Le manquement du magistrat à la déontologie
« deuxième degré.» « Article 104. – La mise à la retraite ………………………. « pensions civiles. « L’âge de la retraite ………………. Cette limite d’âge « peut être prorogée, après accord du magistrat, pour une « période maximale de deux (2) années renouvelables quatre (4) « fois. « Le Conseil peut mettre un terme à cette prorogation « avant l’expiration de sa durée. » « Article 116. – Par dérogation ……………..manière « transitoire :
« judiciaire et aux qualités d’honneur et de dignité qui se
« – ……………………………………… ;
« manifeste par un comportement flagrant qui dénote
« – ……………………………………… ;
« une imprudence et une maladresse dans la conduite, « de nature à nuire à l’intégrité de la magistrature ou « à son image. » « Article 99. – Sont applicables ………………………….. « les degrés suivants : « – ………………………………………………………….. ; « – la révocation.
« Les magistrats ……………………………….. prorogation. « Cette limite d’âge ………………… période maximale « de deux (2) années renouvelables ……………….., jusqu’à l’âge « de 75 ans, conformément aux critères ………………… pouvoir « judiciaire. » Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7180 du 1er ramadan 1444 (23 mars 2023).