Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
Décret n° 2-25-270 du 15 hija 1446 (12 juin 2025) relatif à la qualité et à la sécurité sanitaire des vinaigres commercialisés.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, promulguée par le dahir n°1-10-08 du 26 safar 1431 (11 février 2010), notamment ses articles 5 et 8 ; Vu la loi n°13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par le dahir n°1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984), notamment son article 16 ;
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3) « Vinaigre de malt » : vinaigre obtenu sans distillation, par le procédé biologique de la fermentation alcoolique et acétique, à partir d’orge malté, avec addition éventuelle de céréales dont l’amidon a été transformé en sucres uniquement par les diastases de l’orge malté ; 4) Vinaigre de malt distillé : vinaigre obtenu sous une faible pression du vinaigre de malt. Ce vinaigre ne renferme que les constituants volatils du vinaigre de malt utilisé ; 5) « Vinaigre de fruits » : vinaigre obtenu à partir de fruits par le procédé biologique de la fermentation alcoolique et acétique ; 6) « Vinaigre de cidre » : vinaigre obtenu à partir du cidre par le procédé biologique de la fermentation acétique ;
Vu le décret n°2-10-473 du 7 chaoual 1432 (6 septembre 2011) pris pour l’application de certaines dispositions de la loi n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, notamment ses articles 4, 5, 48, 53 et 75 ;
7) « Vinaigre de vin » : vinaigre obtenu à partir du vin tel que défini par la réglementation en vigueur, par le procédé biologique de la fermentation acétique ;
Vu le décret n°2-12-389 du 11 joumada II 1434 (22 avril 2013) fixant les conditions et modalités d’étiquetage des produits alimentaires, tel qu’il a été modifié et complété ;
8) « Vinaigre de vin de fruits » : vinaigre obtenu à partir de vin de fruits par le procédé biologique de la fermentation acétique ;
Après délibération en conseil du gouvernement réuni le le 1 hija 1446 (29 mai 2025),
9) « Vinaigre de lactosérum » : vinaigre obtenu par le procédé biologique de la fermentation alcoolique et acétique du lactosérum sans distillation intermédiaire ;
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DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Conformément aux dispositions des articles 5 et 8 de la loi susvisée n°28-07 relative à la sécurité sanitaire des produits alimentaires, le présent décret fixe les conditions à même d’assurer la qualité et la sécurité sanitaire des vinaigres commercialisés. A RT. 2. – Au sens du présent décret, on entend par « Vinaigre » le produit obtenu exclusivement par le procédé biologique de la double fermentation alcoolique et acétique, de produits d’origine agricole, y compris les liquides et leurs dilutions aqueuses. ART. 3. – Le vinaigre est fabriqué à partir des produits suivants : 1) les produits d’origine agricole contenant de l’amidon et/ou des sucres, notamment les fruits, les céréales, l’orge malté, le lactosérum et le miel ; 2) le cidre ;
10) « Vinaigre de miel » : vinaigre obtenu par le procédé biologique de la fermentation alcoolique et acétique du miel sans distillation intermédiaire. A RT. 5. – La teneur acétique des vinaigres, exprimée en degré acétique, est égale à leur acidité totale, exprimée en gramme d’acide acétique pour 100 ml de vinaigre, mesurée à la température de 20°C. Cette teneur est fixée comme suit : – 4.5 grammes d’acide acétique au minimum pour 100 ml, pour les vinaigres visés aux 1 à 6 et 9 et 10 de l’article 4 ci-dessus ; – 6 grammes d’acide acétique au minimum pour 100 ml pour les vinaigres visés aux 7 et 8 de l’article 4 ci-dessus. Une tolérance de 0.2 grammes en moins d’acide acétique par 100 ml de vinaigre, est admise dans la mesure de cette teneur.
3) le vin tel que défini par la réglementation en vigueur et les vins des autres fruits ;
ART. 6. – La teneur maximale en alcool résiduel dans les vinaigres est fixée comme suit :
4) l’alcool de distillation de produits d’origine agricole.
– 1% en volume au maximum pour le vinaigre de vin et le vinaigre de vin de fruits ;
ART. 4. – Les vinaigres ne peuvent être commercialisés que sous les dénominations suivantes : 1) « Vinaigre de table » ou « vinaigre d’alcool » : vinaigre obtenu à partir d’alcool de distillation d’origine agricole par le procédé biologique de la fermentation acétique ; 2) « Vinaigre de céréales » : vinaigre obtenu sans distillation, par le procédé biologique de la fermentation alcoolique et acétique à partir des graines de céréales dont l’amidon a été transformé en sucres par un procédé autre que les diastases de l’orge malté ;
– 0.5% en volume au maximum pour les autres catégories de vinaigre. A RT. 7. – Les vinaigres peuvent être additionnés des ingrédients suivants : 1) les plantes ou parties de plantes, épices et fruits, à l’état frais ou séché, en morceaux ou sous forme d’extraits ; 2) les sucres ; 3) le sel alimentaire ;