Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
« Dans le cas ......................................... aux mêmes critères. « Le Conseil peut, ...................... un responsable judiciaire « ou le suppléant d’un responsable judiciaire pour exercer « d’autres fonctions de responsabilité judiciaire. » « Article 79. – Le président-délégué du Conseil statue........... « ainsi qu’il suit : « – un membre ...................... cours d’appel ; « – un membre ...................... les juridictions de premier « degré ;
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« Article 90. – Le président-délégué du conseil décide, sur « proposition de la commission de discipline après avoir « pris connaissance du rapport du magistrat rapporteur, « ........................................ sont sérieux. « Le Conseil est avisé de la décision motivée de « classement et peut l’annuler et déférer le magistrat concerné « à la procédure disciplinaire. » « Article 97. – Il est statué …… un délai maximum de cinq « (5) mois à compter de la date ...................... Toutefois, le « président-délégué du conseil peut, par décision motivée, « ………… pour la même durée.
« – deux membres ...................... non magistrats.
« Ce délai .............................................. la chose jugée.
« A l’exception des cas de détachements ........................... « statut des magistrats.
« Le délai est suspendu si le Conseil décide de procéder « à une enquête complémentaire ou si la cause du retard de la « procédure est imputée au magistrat. »
« Il est mis fin au détachement ou à la mise à disposition « des magistrats par décision du président-délégué du Conseil « conformément aux mêmes modalités prévues au 1er alinéa « ci-dessus. Toutefois, si la demande de mettre fin au « détachement ou à la mise à disposition est présentée par « le magistrat concerné, il est statué sur cette demande par le « président-délégué. « Le Conseil est avisé .................................. dispositions des « alinéas 1 et 3 ci-dessus. » « Article 81. – Les magistrats de liaison sont nommés « ...................... de la compétence d’une commission composée « d’un représentant du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, « du ministère chargé de la justice et de la présidence du « ministère public. « Les missions des magistrats de liaison sont fixées par « décret pris sur proposition du ministre chargé de la justice, « du ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération, « après avis du Conseil et de la présidence du ministère public. « Le ministère chargé des affaires étrangères et de la « coopération met à la disposition des magistrats de liaison un « siège et ils se font assister, dans l’exercice de leurs missions, « par les cadres administratifs relevant de ce ministère. Les « autres crédits financiers relatifs à leurs missions sont inscrits « dans le budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. » « Article 88. – Le président-délégué du Conseil soumet « ................... réalisées à la commission de discipline formée « conformément aux dispositions de l’article 52 ci-dessus qui « propose, en conséquence, soit le classement, ........................... « le corps de la magistrature. « Le président-délégué statue sur la proposition de la « commission. « Le Conseil est avisé de la décision motivée de classement « et peut l’annuler et désigner un magistrat rapporteur « conformément aux conditions prévues au présent article. »
« Article 100. – La poursuite disciplinaire se prescrit par : « – ................................................................... ; « – ................................................................... ; « Le délai de ................................ magistrat rapporteur. « Toutefois, les infractions prévues à l’article 107 ci-dessous « ne se prescrivent qu’après expiration d’une durée de 15 ans à « compter de la date de déclaration du patrimoine prévue à « l’article 113 de la loi organique n° 106-13 relative au statut « des magistrats. « Les infractions relatives au patrimoine non déclaré au « Conseil sont imprescriptibles. » « Article 108. – Conformément aux dispositions du 2ème alinéa « .................... des recommandations appropriées en la matière. « Ces rapports comportent .............................. visant à : « – ................................................................... ; « – ................................................................... ; « – améliorer la situation matérielle et sociale des « magistrats. « Pour l’application des dispositions ci-dessus du présent « article et sans préjudice du principe de l’indépendance de « la justice prévu par la Constitution, notamment dans le « premier alinéa des articles 109 et 110, le président-délégué « du Conseil assure le suivi de l’activité judiciaire dans les « juridictions relevant de l’accès à la justice et des procédures « judiciaires, ainsi que la collecte des statistiques relatives aux « décisions judiciaires rendues par lesdites juridictions. « Le président-délégué du Conseil reçoit des responsables « judiciaires, chaque fois qu’ils en sont requis, les données, « les informations, les renseignements, les statistiques et « les rapports nécessaires à l’accomplissement des missions « prévues à l’alinéa ci-dessus. « Le président-délégué soumet au Conseil, sur la base « des données, des informations, des renseignements, des « statistiques et des rapports, des propositions de sujets qui « pourraient faire l’objet de rapports.