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BULLETIN OFFICIEL
« Les structures administratives et financières du « Conseil, leur nombre, leurs attributions, leur organisation « ainsi que les modalités de leur fonctionnement sont fixés en « vertu d’un arrêté élaboré par le président-délégué du Conseil « qu’il soumet au visa de l’autorité gouvernementale chargée « des finances. « Le Conseil peut ......................... missions déterminées. (La suite sans modification.) « Article 51. – Le secrétaire général ......................... des « services administratifs du Conseil et dans l’exécution de ses « décisions. Le président-délégué .................. desdits services. « Le secrétaire général …………… archives du Conseil. « Le président-délégué ............................... en activité « au Conseil en tant que secrétaire du Conseil qui assiste à ses « réunions, dresse les procès-verbaux de ces réunions et « délibérations et assiste le secrétaire général dans l’exécution « des décisions du Conseil. « Le secrétaire du Conseil accomplit également, lors des « réunions du Conseil, toutes les missions du secrétaire général « en cas d’absence de ce dernier. « Le Conseil peut, chaque fois que de besoin, se faire « assister, lors de ses réunions, par des techniciens désignés « par le président-délégué. » « Article 52. – Le Conseil forme ............................... études « et des rapports. « Le Conseil peut ............................... ses compétences. « Le règlement intérieur .............................. le nombre des « membres desdites commissions. « Le président-délégué du Conseil peut assister aux « réunions des commissions du conseil et les présider, à « l’exception de la commission spéciale prévue à l’article 79 « ci-dessous et de la commission de discipline prévue à « l’article 88 ci-dessous. » « Article 54. – Il est institué ......................................................, « le ministère chargé de la justice et la présidence du ministère « public, qui sera chargée de la coordination ..............du ministre « chargé de la justice et du procureur général du Roi près « la Cour de cassation en sa qualité de chef du ministère « public, chacun en ce qui le concerne, sans porter atteinte à « l’indépendance du pouvoir judiciaire. « La composition .......................... du ministre chargé « de la justice et du procureur général du Roi près la Cour de « cassation, en sa qualité de chef du ministère public. « Ledit arrêté est publié au «Bulletin officiel». (La suite sans modification.)
Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
« Article 55. – Le Conseil prend, en coordination avec « le ministère chargé des finances, toutes les mesures .......... « administrative et financière des magistrats.» « Article 62. – Le Conseil dispose .............................. « pouvoir judiciaire. « En application des dispositions de l’article 54 de la « présente loi organique, le ministère chargé de la justice « assure la coordination avec le Conseil et la présidence du « ministère public, en ce qui concerne la gestion administrative « et financière des juridictions.» « Article 66. – Le Conseil prend en considération ................ « suivants : « – ................................................................... ; « – ................................................................... , « – le comportement professionnel et l’attachement « aux valeurs morales et aux coutumes et traditions « judiciaires ; « – l’efficience et le rendement ; « – la compétence scientifique et intellectuelle du « magistrat ; (La suite sans modification.) « Article 71. – Le secrétariat général du Conseil ................... « les responsables judiciaires. « Sont fixés par arrêté du Conseil : « – la liste des fonctions de responsabilité vacantes ou « qui vont être déclarées vacantes selon le cas prévu à « l’article 70 ci-dessus, ou en raison de mise à la retraite « ou pour toute autre raison, avant l’échéance du délai « en tenant compte d’une durée suffisante en vue de « prendre les mesures de désignation du successeur ; « – les conditions ............................... professionnelle « requises ; « – le délai de dépôt des candidatures. « Le Conseil examine .............................................. l’article 72 « ci-après. « Le Conseil forme, parmi ses membres, une ou plusieurs « commissions chargées d’étudier les dossiers des candidats et « les rapports dans lesquels ils présentent leurs conceptions de « la manière d’assurer les charges de l’administration judiciaire. « La commission peut mener des entretiens avec les « candidats ayant satisfait aux conditions de candidature et « ont soumis leurs rapports. Elle transmet, à leur sujet, des « propositions au Conseil se rapportant à trois candidats au « maximum pour chacune des fonctions de responsabilité « mises en concours, classés par ordre de mérite.