Nº 7414 – 22 hija 1446 (19-6-2025)
BULLETIN OFFICIEL
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TEXTES GENERAUX Dahir n° 1-23-36 du 23 chaabane 1444 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
« Article 23. – Sont fixés par arrêté du Conseil : « – ................................................................... ; « – ................................................................... ; « – la période ...................................... la date du scrutin ;
LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! Que Notre Majesté Chérifienne, Vu la Constitution, notamment ses articles 42, 50, 85 et 132 ; Vu la décision de la Cour constitutionnelle n° 211-23 du 15 chaabane 1444 (8 mars 2023) ayant déclaré que « la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), est conforme à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers. Fait à Rabat, le 23 chaabane 1444 (16 mars 2023). Pour contreseing : Le Chef du gouvernement, AZIZ AKHANNOUCH.
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« – les conditions et les moyens utilisés ainsi que les « lieux où les candidats peuvent se faire connaître, en « respectant l’intégrité et le prestige de la magistrature « et la déontologie judiciaire, en préservant le bon « déroulement des missions judiciaires, en assurant « l’égalité des chances entre les candidats et en « garantissant la liberté, la probité et la transparence « de l’opération électorale ; « – la forme ...................................... son contenu ; (La suite sans modification.) « Article 30. – Le Conseil statue ................... dans un délai « de soixante-douze (72) heures à compter de la date d’expiration « du délai fixé pour leur dépôt. « La décision de rejet ..................................... un délai de « soixante-douze (72) heures ...................... moyens disponibles. (La suite sans modification.) « Article 31. – Le Conseil arrête ...................... l’article 30 « ci-dessus. « La liste définitive ...................... moyens disponibles. « Toute modification apportée après l’arrêt de la liste « définitive est publiée, selon les modalités prévues à l’alinéa « précédent et ce, jusqu’à la date du scrutin, en raison de « la radiation de candidats à cause de la survenance ou de « l’apparition de l’un des motifs prévus à l’article 27 ci-dessus « ou par suite du retrait de la candidature ou de la radiation « du candidat du corps de la magistrature. »
Loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire
« Article 32. – Les candidats peuvent, ...................... cours « normal des juridictions et en se conformant strictement aux « dispositions prises par le conseil en vertu de l’arrêté prévu « à l’article 23 ci-dessus. »
Article premier
« Article 50. – Le Conseil dispose ................................. « voie réglementaire.
Les dispositions des articles 14, 23, 30, 31, 32, 50, 51, 52, 54, 55, 62, 66, 71, 79, 81, 88, 90, 97, 100 et 108 de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), sont modifiées et complétées comme suit : « Article 14. – La durée du .................. suivant les élections. « La durée du ............................... non renouvelable. « La durée du ..................... nommées par le Roi est de cinq « (5) ans .................. seule fois.»
« Le secrétariat général ......................... la durée précitée. « Le secrétaire général .................. du président-délégué. « Un assistant du secrétaire général est nommé, par « décision du président délégué du Conseil, parmi les magistrats « dotés d’expérience classés au moins au premier grade ou parmi « les cadres administratifs supérieurs. Il est chargé d’assister « le secrétaire général dans la gestion des services administratifs « du Conseil et de le suppléer à cet effet en cas d’absence ou « d’empêchement.