Loi organique n° 13-22 du 16 mars 2023

modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Type: Loi organique
Numéro: 13-22
Date: 16 mars 2023
Traduction française: BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 5 · PDF officiel
Édition arabe: BO arabe n° 7547-bis du 28 septembre 2026, page 230 (texte qui fait foi) · PDF officiel
Mentions: 5 pages dans 2 bulletins · rechercher ce numéro

Textes modifiés ou complétés par cet acte

Loi organique n° 100-13 du 24 mars 2016
relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

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loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire

loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

Dahir n° 1-23-36 du 16 mars 2023
portant promulgation de la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Loi organique n° 100-13 du 24 mars 2016
relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
Décision n° 211-23 du 8 mars 2023
Dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016
portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

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