Décision n° 211-23 du 8 mars 2023

ayant déclaré que « la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), est conforme à la Constitution », A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Type

Décision

Numéro

211-23

Date

8 mars 2023

Traduction française

BO n° 7414 du 19 juin 2025, page 5 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Dahir n° 1-23-36 du 16 mars 2023
  portant promulgation de la loi organique n° 13-22 modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Loi organique n° 13-22
  modifiant et complétant la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Loi organique n° 100-13
  relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.
• Dahir n° 1-16-40 du 24 mars 2016
  portant promulgation de la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire.

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