1352 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 – 2 rabii II 1439 (21-12-2017)
Les candidats doivent s’acquitter des droits d’inscription lors du dépôt des demandes de candidature. Les montants desdits droits sont perçus par le Groupe institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises ainsi qu’il suit :
– cinq cents (500) dirhams pour les candidats à l’examen d’aptitude ;
– mille (1.000) dirhams pour les candidats à l’examen d’aptitude professionnelle.
ART. 7. – Les demandes de participation à l’examen d’aptitude et à l’examen d’aptitude professionnelle sont déposées auprès du Groupe institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises dans un délai qui ne doit pas dépasser trente (30) jours à la date de l’annonce.
ART. 8. – Une convocation portant le numéro, la date et le lieu du déroulement de l’examen est adressée au candidat par poste par lettre recommandée.
ART. 9. – Les résultats de l’épreuve écrite, puis les résultats définitifs de l’examen d’aptitude et de l’examen d’aptitude professionnelle sont affichés au siège du Groupe institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises et sur son site internet.
Sont également publiés impérativement lesdits résultats au siège du conseil national de l’organisation professionnelle des comptables agréés et sur son site internet ainsi que dans les centres où se sont déroulés les examens.
ART. 10. – Les candidats définitivement admis à l’examen d’aptitude doivent accomplir une période de stage dont la durée ne peut être inférieure à deux années successives et ininterrompues auprès d’un comptable agréé, couronnée par un rapport de fin de stage élaboré par le candidat et soutenu devant une commission composée d’un représentant du ministère chargé des finances, d’un professeur permanent au Groupe institut supérieur de commerce et d’administration des entreprises et de deux (2) comptables agréés nommés par l’organisation professionnelle des comptables agréés à cette fin.
ART. 11. – Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 14 joumada II 1437 (24 mars 2016).
ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Pour contreseing :
Le ministre de l’économie et des finances,
MOHAMED BOUSSAID.
Le ministre de l’industrie, du commerce, de l’investissement et de l’économie numérique,
MOULAY HAFID EL ALAMY.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6456 du 6 rejeb 1437 (14 avril 2016).
Dahir n° 1-17-45 du 8 hija 1438 (30 août 2017) portant promulgation de la loi n° 33-17 relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public et édictant des règles d’organisation de la présidence du ministère public.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l’on sache par les présentes – puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 33-17 relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public et édictant des règles d’organisation de la présidence du ministère public, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Rabat, le 8 hija 1438 (30 août 2017).
Pour contreseing :
Le Chef du gouvernement,
SAAD DINE EL OTMANI.
* * *
Loi n° 33-17 relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public et édictant des règles d’organisation de la présidence du ministère public
Dispositions générales
Article premier
En application des dispositions de l’article 25 de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, le Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public, exerce son autorité sur les magistrats du ministère public qui sont placés sous son autorité dans les différentes juridictions du Royaume.
Dans ce cadre, les magistrats du ministère public exercent leurs missions et leurs attributions prévues par les législations en vigueur, sous l’autorité, la supervision et le contrôle du chef du ministère public et de leurs supérieurs hiérarchiques.