Loi n° 33-17

relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public et édictant des règles d’organisation de la présidence du ministère public.

Type: Loi
Numéro: 33-17
Traduction française: BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 16 · PDF officiel
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Mentions dans le Bulletin officiel

BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 1

loi n° 33-17 relative au transfert des attributions de l'autorité gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public et édictant des règles d'organisation de la présidence du ministère public

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BO n° 6632 du 21 décembre 2017, page 16

loi n° 33-17 relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi près la Cour de Cassation, en sa qualité de chef du ministère public et édictant des règles d’organisation de la présidence du ministère public.

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Textes cités avec cet acte

Dahir n° 1-17-45 du 30 août 2017
portant promulgation de la loi n° 33-17 relative au transfert des attributions de l’autorité gouvernementale chargée de la justice au Procureur général du Roi…
Loi organique n° 106-13
portant statut des magistrats.

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