N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2141
Article 19
Outre les états prévus à l’article 18 ci-dessus, les Organismes de retraite sont tenus de produire à l’Autorité, au plus tard quinze (15) jours après la date de la réunion de l’assemblée générale, les documents suivants :
• le rapport du conseil d’administration ou du directoire, selon le cas, et les rapports des commissaires aux comptes, présentés à l’assemblée générale ;
• les résolutions de l’assemblée générale précitée ;
• tous rapports ou études se rapportant à la situation financière de l’Organisme de retraite, présentés à l’assemblée générale.
Article 20
Les Organismes de retraite doivent produire à l’Autorité, avant le premier mai de chaque année, un rapport sur la gestion financière des placements affectés à la représentation des provisions techniques. Ce rapport doit comporter notamment le portefeuille des placements, les flux financiers de l’exercice, la performance financière et les résultats de ladite gestion.
Article 21
Les Organismes de retraite doivent produire à l’Autorité, dans un délai d’un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin officiel, le manuel des procédures relatif à leur organisation comptable et le manuel des procédures relatif à la gestion des opérations de retraite, tenus par eux.
Les Organismes de retraite doivent également produire à l’Autorité toute modification des manuels précités dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la modification.
Article 22
Les Organismes de retraite doivent produire à l’Autorité, avant le premier mai de chaque année, le bilan actuariel prévu à l’article 3 ci-dessus sur support papier et électronique, accompagné :
– d’une note décrivant la méthodologie utilisée ;
– d’une note décrivant et justifiant les hypothèses retenues ;
– d’un tableau détaillé des résultats des projections démographiques et financières établi sur support électronique ;
– d’un tableau détaillé des résultats des projections démographiques et financières, après changement des principales hypothèses, établi sur support électronique.
Article 23
Les Organismes de retraite doivent produire à l’Autorité le rapport relatif à l’audit actuariel prévu à l’article 17 ci-dessus dans un délai de neuf (9) mois suivant le dernier exercice clôturé. Dans le cas où cet audit est réalisé à la demande de l’Autorité, le rapport relatif à cet audit doit être produit dans un délai de six (6) mois à compter de la date de la demande.
Article 24
Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les Organismes de retraite doivent produire à l’Autorité, avant le premier mai de chaque année, les renseignements relatifs aux affiliés et bénéficiaires de prestations, arrêtés au 31 décembre de l’exercice écoulé.
Les renseignements précités sont produits sur support électronique selon le modèle annexé à l’original de la présente circulaire (annexe n° 5).
HASSAN BOUBRIK.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6793 du 5 kaada 1440 (8 juillet 2019).
Arrêté conjoint du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministre de la justice n° 712-18 du 13 chaoual 1440 (17 juin 2019) fixant la composition et les attributions de l’instance conjointe, entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le ministère chargé de la justice, chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire.
LE PRÉSIDENT-DÉLÉGUÉ DU CONSEIL SUPÉRIEUR DU POUVOIR JUDICIAIRE,
LE MINISTRE DE LA JUSTICE,
Vu la loi organique n° 100-13 relative au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, promulguée par le dahir n° 1-16-40 du 14 joumada II 1437 (24 mars 2016), notamment son article 54,
ARRÊTENT :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 54 de la loi organique n°100-13 susvisée, le présent arrêté conjoint fixe la composition et les attributions de l’instance conjointe, entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le ministère chargé de la justice, chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire.
Ladite instance est désignée dans le présent arrêté conjoint par « instance conjointe ».
ART. 2. – L’instance conjointe œuvre à la coordination entre le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le ministère chargé de la justice selon les mesures et procédures qu’ils fixent, sans porter atteinte à l’indépendance du pouvoir judiciaire, en vue d’assurer les conditions nécessaires à la garantie de la gestion optimale et de l’efficience de l’administration judiciaire, ainsi qu’à la garantie du bon fonctionnement du service de la justice.