2140 | BULLETIN OFFICIEL | N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) Chapitre 4 Minimum de la provision mathématique et audit actuariel Article 16 En application des dispositions de l’article 117 de la loi n° 64-12 précitée, le montant des provisions techniques autres que celles relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital ne peut, à aucun moment, être inférieur à douze pourcent (12%) du montant résultant de la différence entre le montant de la provision mathématique visée à l’article 6 ci-dessus et le montant des provisions techniques relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital visées au 1) de l’article 5 ci-dessus. Article 17 En application des dispositions de l’article 118 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent procéder, tous les trois (3) ans ou à tout moment à la demande de l’Autorité, à un audit actuariel de sa situation technique et financière. Cet audit actuariel, réalisé sur la base des données relatives au dernier exercice clos, doit permettre d’obtenir des projections actuarielles sur un horizon d’au moins soixante ans (60) ans. Cet audit actuariel est réalisé conformément à un cahier des charges élaboré et communiqué à l’Autorité par l’Organisme de retraite. L’Autorité peut exiger la réalisation de cet audit par un auditeur externe. Dans ce cas, l’auditeur externe doit : 1. décrire la modélisation utilisée pour la réalisation des projections démographiques et financières ; 2. analyser la fiabilité des données utilisées et les caractéristiques des affiliés et des bénéficiaires de prestations ; 3. justifier les hypothèses retenues qui doivent être appropriées et cohérentes. L’audit actuariel doit permettre d’obtenir : a) des projections démographiques de l’effectif des affiliés et des bénéficiaires de prestations ; b) des projections financières de la masse salariale des affiliés, des cotisations et de leur assiette, des prestations par nature, des frais de gestion, des provisions techniques et des produits financiers ; c) les engagements actuariels envers les affiliés et les bénéficiaires de prestations ; d) les indicateurs d’équilibre visés à l’article 4 ci-dessus, ou de tout autre indicateur pertinent. L’audit actuariel doit permettre l’élaboration du bilan actuariel prévu à l’article 3 ci-dessus. Chapitre 5 Forme et délais de production des états, comptes rendus, tableaux ou documents par les Organismes de retraite Article 18 En application des dispositions de l’article 114 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent produire à l’Autorité, avant le 1er mai de chaque année, les états de synthèse de l’exercice clos prévus à l’article 111 de ladite loi. Les Organismes de retraite doivent, en outre, produire à l’Autorité les états financiers et statistiques ci-après, établis selon les états modèles annexés à l’original de la présente circulaire (annexe n° 4) : – Etat R01 : Adhérents par catégorie d’employeurs et par secteur d’activité ; – Etat R02 : Affiliés cotisants ; – Etat R03 : Affiliés non cotisants ; – Etat R04 : Retraités ; – Etat R05 : Ayants droit ; – Etat R06 : Bénéficiaires des prestations familiales ; – Etat R07 : Statistiques des ressources ; – Etat R07 bis : Statistiques des ressources – premier semestre ; – Etat R08 : Statistiques des dépenses ; – Etat R08 bis : Statistiques des dépenses – premier semestre ; – Etat R10 : Provisions techniques ; – Etat R11 : Etat des placements affectés à la représentation des provisions techniques, arrêté au 31 décembre de chaque année ; – Etat R11 bis : Etat des placements affectés à la représentation des provisions techniques, arrêté au 30 juin de chaque année ; – Etat R11 ter : Etat mensuel simplifié des placements affectés à la représentation des provisions techniques. Ces états sont remis à l’Autorité selon le calendrier suivant : a) avant le premier mai de chaque année : les états R01, R02, R03, R04, R05, R06, R07, R08, R10 et R11 ; b) avant le premier octobre de chaque année : les états R07 bis, R08 bis et R11 bis ; c) au plus tard le quinze (15) de chaque mois : l’état R11 ter relatif au mois écoulé. Les Organismes de retraite doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques cités ci-dessus sur support papier et électronique. Les Organismes de retraite doivent produire à l’Autorité, pour chacun des cinq premiers exercices d’activité suivant la date d’approbation de leurs statuts, un compte rendu d’exécution de leur plan financier prévisionnel, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la clôture de l’exercice concerné.