N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2139
Les Organismes de retraite doivent réviser la note précitée à l'occasion de tout changement de leur politique d'investissement et au moins tous les trois (3) ans.
Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité toute modification de leur politique d'investissement à l'Autorité dans un délai d'un (1) mois à compter de la date de la modification.
Section 3. – Evaluation des actifs
Article 11
Les obligations sont inscrites à leur prix d'achat à la date d'acquisition.
Lorsque le prix d'achat de ces obligations est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres.
Lorsque le prix d'achat de ces obligations est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.
Le prix d'achat et le prix de remboursement s'entendent hors intérêt couru.
Les moins-values latentes constatées lors de l'arrêté comptable ne font l'objet d'une provision pour dépréciation que lorsqu'il y a lieu de considérer que le débiteur ne sera pas en mesure d'honorer ses engagements, soit pour le paiement des intérêts, soit pour le remboursement du principal.
Les moins-values latentes résultent de la différence entre la valeur comptable des obligations, diminuée des amortissements et majorée des produits mentionnés ci-dessus, et la valeur de réalisation des obligations.
Article 12
Les valeurs représentatives des provisions techniques, autres que celles visées à l'article 11 ci-dessus, sont évalués à leur valeur d'entrée. Toutefois :
a) les valeurs mobilières enregistrant une moins-value à la date de l'inventaire sont provisionnées à concurrence de ladite moins-value. Cette moins-value est égale à la valeur d'entrée diminuée de la valeur de référence définie à l'article 13 ci-dessous ;
b) la valeur d'entrée des immeubles et des parts ou actions des sociétés immobilières non inscrites à la cote de la Bourse des valeurs est égale, selon le cas, soit au prix d'achat soit au coût de revient, soit à la valeur déterminée par expertise effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous après accord de l'Autorité. Les valeurs des immeubles sont diminuées des amortissements pratiqués. Le coût de revient des immeubles est celui qui ressort des travaux de construction et d'amélioration, à l'exclusion des travaux d'entretien proprement dits.
Article 13
La valeur de référence visée au a) de l'article 12 ci-dessus est fixée comme suit :
a) pour les actions cotées à la Bourse des valeurs, le dernier cours coté à la date de l'inventaire ;
b) pour les actions non cotées, la valeur mathématique de l'action ou la valeur déterminée par expertise effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous ;
c) pour les titres émis par les Organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier, la dernière valeur liquidative connue à la date de l'inventaire ;
d) pour les autres valeurs mobilières non cotées à la Bourse des valeurs, la valeur vénale correspondant au prix qui en serait obtenu dans des conditions normales de marché ;
e) pour les immeubles et les parts ou actions des sociétés immobilières non cotées à la Bourse des valeurs, la valeur estimée conformément aux dispositions de l'article 12 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'une expertise d'immeubles effectuée conformément aux dispositions de l'article 14 ci-dessous, auxquels cas cette valeur est retenue ;
f) pour les autres placements, la valeur d'entrée telle que prévu à l'article 12 ci-dessus, sauf les cas où une autre valeur résulte d'un accord entre l'Autorité et l'Organisme de retraite, auquel cas, cette valeur est retenue.
Article 14
Sous réserve des dispositions des articles 12 et 13 ci-dessus, la valeur des actifs d'un Organisme de retraite peut être déterminée par une expertise effectuée à la demande de l'Autorité ou à l'initiative de l'organisme de retraite.
Les frais de toute expertise sont à la charge de l'organisme de retraite.
La valeur résultant de l'expertise peut, après accord de l'Autorité, être inscrite par l'organisme de retraite à l'actif de son bilan. Dans ce cas, elle constitue la nouvelle valeur d'entrée et la différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est constatée en compte de produits et charges.
Section 4. – Dépôt des valeurs affectées à la représentation des provisions techniques
Article 15
Les Organismes de retraite doivent déposer ou inscrire en compte à Bank Al-Maghrib, à la Caisse de dépôt et de gestion ou dans une banque habilitée à cet effet, les espèces et les valeurs susceptibles de dépôt représentant les provisions techniques arrêtées au 31 décembre de chaque exercice comptable.
Le dépôt ou l'inscription en compte des valeurs ou espèces doit être réalisé dans un délai de quatre (4) mois à compter de la date de l'inventaire.
Les Organismes de retraite justifient le dépôt ou l'inscription en compte par des attestations délivrées par les organismes dépositaires.
Les Organismes de retraite justifient la représentation des provisions techniques en immeubles par la production de certificats de propriété.