2138 BULLETIN OFFICIEL N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019)
Section 2. – Représentation des provisions techniques
Article 7
Sous réserve des dispositions des articles 8 et 9 ci-dessous, les Organismes de retraite doivent placer les provisions techniques au mieux des intérêts des affiliés et des bénéficiaires de prestations, de manière à garantir la sécurité, la qualité, la liquidité et la rentabilité du portefeuille dans son ensemble et selon des modalités adaptées à la nature et à la durée de leurs engagements. Les valeurs représentatives des provisions techniques doivent être suffisamment diversifiées afin d'éviter une dépendance excessive à l'égard d'un actif particulier, d'un émetteur particulier ou d'un groupe d'entreprises particulier ainsi que des concentrations de risques dans l'ensemble du portefeuille.
Article 8
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent respecter les limitations suivantes relatives aux valeurs représentatives des provisions techniques :
1) sans limitation et avec un minimum de 35% de l'actif représentatif des provisions techniques pour les valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie, les prêts sur lesdites valeurs, les titres émis par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), soumis aux dispositions du dahir portant loi n° 1-93-213 du 4 rabii II 1414 (21 septembre 1993) relatif aux Organismes de placement collectif en valeurs mobilières, tel qu'il a été modifié et complété, et dont l'objet est limité à la gestion d'un portefeuille de valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie, et les certificats de sukuk régis par la loi n° 33-06 relative à la titrisation des actifs promulguée par le dahir n° 1-08-95 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), telle qu'elle a été modifiée et complétée, dont l'Etat est l'établissement initiateur et dont le risque de contrepartie est similaire à celui des valeurs émises par l'Etat ou jouissant de sa garantie ;
2) un maximum de 15% de l'actif représentatif des provisions techniques pour les immeubles, les parts et actions des sociétés immobilières et les titres émis par les organismes de placement collectif immobilier soumis aux dispositions de la loi n° 70-14 relative aux Organismes de placement collectif immobilier promulguée par le dahir n° 1-16-130 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) ;
3) un maximum de 25% de l'actif représentatif des provisions techniques pour les actions non cotées à la Bourse des valeurs ;
4) un maximum de 5% de l'actif représentatif des provisions techniques pour les prêts hypothécaires, les titres de créance subordonnés non cotés à la Bourse des valeurs et les certificats de sukuk autres que ceux visés au 1) ci-dessus, après accord de l'Autorité au cas par cas ;
5) sans limitation, pour les cotisations en instance de recouvrement relatives au quatrième trimestre de l'exercice écoulé.
Article 9
Sauf dérogation spéciale de l'Autorité :
– l'ensemble des placements de l'Organisme de retraite y compris les espèces déposées auprès des banques, ne peuvent excéder, par émetteur, un pourcentage du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques, fixé comme suit :
• 12,5% lorsque l'émetteur est une banque soumise aux dispositions de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés promulguée par le dahir n° 1-14-193 du 1er rabii I 1436 (24 décembre 2014), une entreprise d'assurances et de réassurance soumise aux dispositions de la loi n° 17-99 portant code des assurances promulguée par le dahir n° 1-02-238 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002), telle qu'elle a été modifiée et complétée ou lorsque l'émetteur fait appel public à l'épargne au sens de la loi n° 44-12 relative à l'appel public à l'épargne et aux informations exigées des personnes morales et organismes faisant appel public à l'épargne promulguée par le dahir n° 1-12-55 du 14 safar 1434 (28 décembre 2012), telle qu'elle a été modifiée et complétée ;
• 5% lorsque l'émetteur ne fait pas appel public à l'épargne au sens de la loi n° 44-12 précitée ;
La règle de transparence, définie dans l'alinéa suivant, est appliquée lorsque le cumul des valeurs détenues en direct et celles détenues à travers les OPCVM visés ci-dessus, est susceptible de dépasser 12,5% de l'actif représentatif des provisions techniques lorsque l'émetteur est une banque ou une entreprise d'assurances et de réassurance ou lorsqu'il fait appel public à l'épargne et 5% lorsque l'émetteur ne fait pas appel public à l'épargne.
La règle de transparence consiste au remplacement à due proportion des titres d'OPCVM que l'organisme de retraite détient en portefeuille par les titres détenus par les OPCVM concernés auxquels est appliqué le rapport existant entre la valeur d'entrée et la valeur de liquidation desdits OPCVM.
– la valeur de chaque immeuble ne peut excéder 5% du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques ;
– les titres émis par les fonds de placements collectifs en titrisation et les titres émis par les organismes de placement collectif en capital ne peuvent excéder chacun 1%, par valeur et par émetteur, du montant de l'ensemble de l'actif représentatif des provisions techniques.
Article 10
Les Organismes de retraite doivent produire à l'Autorité une note sur leur politique d'investissement qui décrit notamment, les méthodes d'évaluation des risques d'investissement, les techniques de gestion des risques et la répartition stratégique des actifs, eu égard à la nature et à la durée de leurs engagements.