N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019) BULLETIN OFFICIEL 2137
– financières de la masse salariale des affiliés, des cotisations et de leur assiette, des prestations par nature, des frais de gestion, des provisions techniques et des produits financiers.
Ces projections doivent permettre l'évaluation des engagements actuariels de l'Organisme de retraite à l'égard des affiliés et des bénéficiaires de prestations selon les scénarios suivants :
– régime fermé pour lequel est supposé l'arrêt des affiliations, des cotisations et de la constitution des droits futurs pour les affiliés cotisants actuels ;
– régime semi-fermé pour lequel est supposé l'arrêt des affiliations avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits pour les affiliés cotisants actuels ;
– régime ouvert aux nouvelles affiliations avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits et fermeture du régime à l'horizon des projections.
Le bilan actuariel est établi selon le modèle annexé à l'original de la présente circulaire (annexe n° 2).
Article 4
En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 112 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent respecter les indicateurs d'équilibre actuariel suivants :
1) le taux de préfinancement calculé selon le scénario de régime semi-fermé ne doit pas être inférieur à cinquante pourcent (50%). Ce taux représente le rapport entre d'une part, le total de l'actif représentatif des provisions techniques, évalué à la fin de l'exercice conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous et de la valeur actualisée des cotisations futures sur un horizon de soixante (60) ans et d'autre part, la valeur actualisée des engagements du régime au titre des droits actuels et futurs sur le même horizon ;
2) le taux de préfinancement calculé selon le scénario de régime ouvert ne doit pas être inférieur à cent pourcent (100%). Ce taux représente le rapport entre, d'une part, le total de l'actif représentatif des provisions techniques, évalué à la fin de l'exercice conformément aux dispositions de l'article 13 ci-dessous et de la valeur actualisée des cotisations futures sur un horizon de soixante (60) ans et, d'autre part, la valeur actualisée des engagements du régime au titre des droits actuels et futurs sur le même horizon ;
3) le montant de la réserve de prévoyance visée au 3) de l'article 5 ci-dessous ne doit pas être inférieur à six (6) fois le montant des prestations servies au cours de l'exercice écoulé, autres que celles relatives à la capitalisation ou aux prestations en capital.
Les indicateurs visés aux 1) et 2) du 1er alinéa ci-dessus sont calculés sur la base des taux d'actualisation prévus à l'article 5 ci-dessous.
Chapitre 3 Constitution, représentation, évaluation et dépôt des provisions techniques
Section première. – Constitution des provisions techniques
Article 5
En application des dispositions du premier alinéa de l'article 116 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent constituer à leur passif les provisions techniques ci-après :
1°) Provision mathématique relative à la capitalisation ou aux prestations en capital : c'est la valeur actualisée des engagements de l'Organisme de retraite envers ses affiliés et bénéficiaires de prestations, relatifs à la capitalisation ou aux prestations en capital.
Lorsque le calcul de cette provision comporte un élément viager et un taux d'actualisation, ladite provision ne peut être inférieure au montant calculé d'après la table de mortalité TV 88-90 annexée à l'original de la présente circulaire (annexe n° 3) et les taux d'actualisation découlant de la courbe des taux sans risque.
La courbe des taux est communiquée aux Organismes de retraite semestriellement par l'Autorité.
2°) Provision pour prestations échues et non payées : c'est la valeur des capitaux et des pensions échus et restant à payer à la date de l'inventaire.
3°) Réserve de prévoyance : réserve destinée à compenser le déficit technique et financier constaté à la fin de l'exercice. Cette réserve est alimentée chaque année par les excédents techniques et financiers de l'Organisme de retraite.
Lorsque le résultat est déficitaire, ce déficit est imputé sur la réserve de prévoyance jusqu'à concurrence du montant disponible.
Article 6
En application des dispositions du 2ème alinéa de l'article 116 de la loi n° 64-12 précitée, les règles de calcul du montant de la provision mathématique nécessaire pour faire face aux engagements d'un Organisme de retraite sont fixées comme suit :
• pour les droits en constitution, la provision précitée est égale à la somme des valeurs actualisées des engagements de l'Organisme de retraite envers les affiliés cotisants et non cotisants au titre des droits constitués à la date de l'inventaire ;
• pour les pensions en service, la provision précitée est égale à la somme des valeurs actualisées des engagements de l'Organisme de retraite envers les bénéficiaires de prestations.
Cette provision ne peut être inférieure au montant calculé sur la base de la table de mortalité et des taux d'actualisation visés à l'article 5 ci-dessus.
Cette provision mathématique est majorée de 2% pour la couverture des charges de gestion futures.