2136 BULLETIN OFFICIEL N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019)
Arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1644-19 du 15 ramadan 1440 (21 mai 2019) portant homologation de la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé.
LE MINISTRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014) ;
Vu le décret n° 2-16-171 du 3 chaabane 1437 (10 mai 2016) pris pour l’application de la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale,
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – Est homologuée la circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des organismes de retraite de droit privé, telle qu’annexée au présent arrêté.
ART. 2. – Le présent arrêté et la circulaire qui lui est annexée sont publiés au Bulletin officiel.
Rabat, le 15 ramadan 1440 (21 mai 2019). MOHAMED BENCHAABOUN.
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Circulaire du président de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale n° 3/PS/19 du 4 mars 2019 relative au contrôle des Organismes de retraite de droit privé
LE PRÉSIDENT DE L’AUTORITÉ DE CONTRÔLE DES ASSURANCES ET DE LA PRÉVOYANCE SOCIALE,
Vu la loi n° 64-12 portant création de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale promulguée par le dahir n° 1-14-10 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment ses articles 3 et 19 et son titre II ;
Après avis de la commission de régulation, réunie le 29 janvier 2019,
DÉCIDE :
Chapitre premier Transfert des droits et obligations Article premier
En application des dispositions de l’article 109 de la loi n° 64-12 susvisée, un Organisme de retraite peut, après accord de l’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale, ci-après désignée « l’Autorité », transférer la totalité des droits et obligations découlant de son règlement général de retraite à un autre Organisme de retraite sous réserve du respect du principe de l’égalité de traitement des droits et obligations des affiliés et bénéficiaires de prestations relevant de l’Organisme de retraite cédant à l’occasion de ce transfert.
A cet effet, l’Organisme de retraite cédant doit présenter à l’Autorité une demande de transfert accompagnée des documents suivants :
1. les procès-verbaux des assemblées générales extraordinaires des Organismes de retraite cédant et cessionnaire ayant statué sur le transfert ;
2. l’accord de transfert signé par les deux Organismes de retraite précités. Cet accord doit prévoir notamment :
– la date prévue pour le transfert ;
– les modalités techniques, financières et juridiques de détermination des droits des affiliés et des bénéficiaires de prestations relevant de l’Organisme de retraite cédant dans le cadre du règlement général de retraite de l’Organisme de retraite cessionnaire ;
– l’évaluation des engagements de l’Organisme de retraite cédant et de leur actif représentatif ;
– la liste exhaustive des affiliés et des bénéficiaires de prestations relevant de l’Organisme de retraite cédant.
Cette liste doit contenir toutes les informations relatives aux affiliés et aux bénéficiaires de prestations ainsi qu’aux droits objet du transfert et aux droits déterminés dans le cadre du règlement général de retraite de l’Organisme de retraite cessionnaire.
3. le bilan actuariel d’évaluation de la situation financière de l’Organisme de retraite cessionnaire compte tenu de ce transfert. Ce bilan doit être établi dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous ;
4. les rapports des commissaires aux comptes des Organismes de retraite cédant et cessionnaire portant sur l’appréciation des éléments de l’actif et du passif objet du transfert ;
5. un rapport établi par l’Organisme de retraite cessionnaire relatif aux moyens techniques et administratifs à mobiliser pour la mise en œuvre de ce transfert.
Chapitre 2 Cadre comptable, bilan actuariel et indicateurs d’équilibre actuariel Article 2
En application des dispositions de l’article 111 de la loi n° 64-12 précitée, les Organismes de retraite doivent tenir leur comptabilité conformément au plan comptable des caisses de retraite annexé à l’original de la présente circulaire (annexe n° 1).
Article 3
Le bilan actuariel prévu par les dispositions du 1er alinéa de l’article 112 de la loi n° 64-12 précitée est établi sur un horizon d’au moins soixante (60) ans sur la base des données du dernier exercice inventorié et d’hypothèses justifiées et cohérentes avec celles retenues pour le calcul de la provision mathématique prévue au 1° de l’article 5 ci-dessous, permettant d’obtenir des projections :
– démographiques de l’effectif des affiliés et des bénéficiaires de prestations ;