2142 BULLETIN OFFICIEL N° 6828 – 9 rabii I 1441 (7-11-2019)
Chapitre II
Composition de l’instance conjointe
ART. 3. – En application de l’alinéa premier de l’article 54 de la loi organique n° 100-13 précitée, l’instance conjointe agit sous la supervision du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministre chargé de la justice.
ART. 4. –L’instance conjointe est composée, en sus du Président-délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministre chargé de la justice :
– du Procureur général du Roi près la Cour de cassation, en sa qualité de chef du ministère public ;
– du Directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature ;
– du Secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– du Secrétaire général du ministère de la justice ;
– de l’Inspecteur général des affaires judiciaires ;
– de l’Inspecteur général du ministère de la justice ;
– d’un membre du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire, désigné par le Président-délégué du Conseil ;
– du Chef du pôle des affaires administratives et de la formation au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– du Chef du pôle des affaires financières et de l’équipement au Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ;
– du Directeur des affaires civiles au ministère de la justice ;
– du Directeur des affaires pénales et des grâces au ministère de la justice ;
– du Directeur des études, de la coopération et de la modernisation au ministère de la justice.
Chapitre III
Les attributions de l’instance conjointe
ART. 5. – L’instance conjointe exerce, dans le cadre des missions qui lui sont dévolues en vertu de l’article 2 du présent arrêté conjoint, les attributions suivantes :
– élaborer toute étude relative au diagnostic de l’état de l’administration judiciaire à la lumière des indications, données et statistiques relatives aux différentes juridictions, définir leurs besoins en ressources humaines et matérielles nécessaires à l’accomplissement de leurs missions, garantir leur bon fonctionnement et améliorer leur performance ;
– prendre toutes les mesures nécessaires en vue de répondre aux besoins précités ;
– déterminer les indicateurs de performance relatives à l’administration des juridictions, et émettre un avis concernant les programmes qui y sont relatifs élaborés par le ministère chargé de la justice, accompagner leur exécution et en étudier le bilan ;
– émettre un avis relatif aux programmes et projets élaborés par le ministère chargé de la justice, dans le cadre de ses attributions, en vue du développement des infrastructures des juridictions ;
– accomplir tous travaux de coordination nécessaires entre le Conseil et le ministère chargé de la justice, en vue de permettre aux juridictions d’élaborer lesdits programmes de performance, et prendre les décisions nécessaires en vue de leur mise en œuvre ;
– adopter des programmes spécifiques de formation des responsables judiciaires ainsi que de leurs suppléants en matière de gestion de l’administration judiciaire, sur la base des propositions soumises par le Directeur général de l’Institut supérieur de la magistrature en la matière ;
– étudier toute proposition présentée par les responsables judiciaires tendant à améliorer la performance de l’administration judiciaire, et accroître son efficience, soumise à l’instance par le Président-délégué du Conseil ou par le ministre chargé de la justice, selon le cas, pour y statuer ;
– étudier tout projet, proposition ou mesure relatifs à l’administration judiciaire, qui lui sont soumis pour avis par le Président-délégué du Conseil ou le ministre chargé de la justice ;
– prendre toutes les mesures visant à garantir la bonne coordination des initiatives entreprises par le Conseil et le ministère chargé de la justice en matière de coopération internationale, chacun en ce qui le concerne ;
– coordonner les mesures devant être prises, le cas échéant, en vue du bon fonctionnement des professions juridiques et judiciaires et de leur contrôle ;
– prendre les mesures susceptibles de permettre au pouvoir judiciaire d’accéder au système informatique des juridictions.
ART. 6. – L’instance conjointe tient ses réunions, sur demande du Président-délégué du Conseil ou du ministre chargé de la justice, en tant que de besoin et au moins une fois tous les trois (3) mois.
La convocation à la réunion est adressée avec son ordre du jour, dix (10) jours au moins avant la date fixée pour sa tenue, sauf cas d’urgence.
L’ordre du jour est fixé d’un commun accord entre le Président-délégué du Conseil et le ministre chargé de la justice et comprend toute proposition pouvant être présentée par le Procureur général du Roi près la Cour de cassation en sa qualité de chef du ministère public.
ART. 7. – L’instance conjointe tient ses réunions en alternance au siège du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et au siège du ministère chargé de la justice.
Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le ministère chargé de la justice communiquent à l’instance conjointe tous documents, indications et statistiques dont ils disposent, relatifs aux points figurant à l’ordre du jour des réunions de l’instance.
Il est dressé un procès-verbal de chacune des réunions de l’instance, faisant mention notamment des décisions, mesures, propositions et recommandations prises par l’instance conjointe, il est signé conjointement par le Secrétaire général du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et le Secrétaire général du ministère chargé de la justice, ou par leurs représentants.